CGT Santé Action Sociale

Sélection des "Questions Réponses au secteur fédéral LDAJ" Spécial élections 2018 dans la FPH

17 octobre 2018

Vous trouverez, dans le document joint à cet article, une sélection des questions qui sont parvenues au secteur fédéral LDAJ avec les réponses apportées par les membres du secteur au sujet des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière.

Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

Des articles sur les élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la FPH sont aussi disponibles sur le site fédéral.

Tous les documents utiles et les références légales et règlementaires avec les liens figurent sur le site fédéral dans l’article sur les élections 2018 :

http://www.sante.cgt.fr/6-decembre-2018-Elections-Professionnelles-dans-la-Fonction-publique

Question 1)

Quelle est la procédure du dépôt du vote sur sigle pour le scrutin au CTE dans les établissements de la FPH qui n’ont pas de syndicat local et quel logo doit être utilisé par la CGT ?

L’article R6144-53-1 du Code de la santé publique prévoit que les représentants du personnel au CTE sont élus au scrutin de liste mais que, par dérogation, il est recouru au vote sur sigle dans les établissements ou les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de 50 agents.

La lettre de candidature sur sigle doit être déposée par l’USD contre remise en main propre contre signature d’une attestation de dépôt signée ou envoyée en recommandé avec AR auprès de la direction de l’établissement ou de l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au moins 42 jours avant la date fixée pour les élections, soit le 25 octobre 2018 au plus tard pour le vote à l’urne. Il est fortement conseillé de remplir cette obligation avant la date limite.

Attention, si le vote électronique est utilisé, ce délai est avancé d’autant de jours que dure le vote électronique.

Sur le courrier du dépôt des listes, il faut clairement indiquer :

  • que la CGT se porte candidate pour les élections au comité technique d’établissement du 6 décembre 2018 dans l’établissement
  • le nom d’un délégué, qui peut être ou non de l’établissement, désigné par la CGT afin de représenter la candidature dans toutes opérations électorales. Il est aussi possible de désigner un délégué suppléant.
  • le logo à utiliser pour la candidature CGT sur sigle.

Le choix du logo est à l’appréciation de l’USD mais celui de la Fédération CGT Santé Action Sociale peut être utilisé.

Attention, à l’issue du scrutin sur sigle, chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au CTE doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Les autres questions-réponses sont dans le document joint.

Question 2)

Un agent contractuel recruté en CDI le 1er décembre 2018 peut-il voter lors du scrutin au CTE et à la CCP ?

Oui.

Pour la constitution des listes électorales au CTE, l’article R6144-52 du Code de la santé publique pour les établissements publics de santé et l’article R315-35 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, prévoient qu’aucune modification n’est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard à la veille du scrutin par le directeur de l’établissement ou l’administrateur du groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressé et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage, sans toutefois entraîner de modifications du nombre de sièges à pourvoir.

C’est la même chose pour la CCP, car l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière indique qu’aucune modification de la liste électorale n’est admise après la date de clôture fixée à l’article 5, sauf si une modification de la situation de l’agent, un recrutement ou un départ postérieurs à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

A la CCP, sont électeurs au titre de la commission, les agents contractuels employés par un établissement ayant son siège dans le département et qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d’une organisation syndicale à la date du scrutin. En outre, ces agents doivent bénéficier d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD d’une durée minimale de deux mois ou d’un contrat CDD reconduit sans interruption depuis au moins deux mois.

Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l’établissement ou son représentant, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage dans l’établissement.

Les autres questions-réponses sont dans le document joint.

Les autres articles LDAJ sur les élections du 6 décembre 2018

Ci-dessous, la liste des articles qui sont déjà disponibles sur le site fédéral au sujet des instances et des élections du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière :

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