La Fédération CGT Santé Action Sociale dresse une liste non exhaustive des principaux délais applicables.
Attention, les délais de prescription sont différents selon le type de contentieux.
1) Secteur privé
Pour les salariés du secteur privé, les principaux délais de prescription sont fixés à :
- 5 ans pour : Réparation du préjudice résultant d’une discrimination (Art L1134-5 CDT) ; Contestation en matière de harcèlement moral ou sexuel (Art 2224 Code civil)
- 3 ans pour : Contestation du paiement du salaire (Art L3245-1 CDT) ; Sanction antérieure pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un salarié à l’appui d’une nouvelle sanction (Art L1332-5 CDT)
- 2 ans pour : Contestation sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (Art L1471-1 CDT) ; Contestation de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une faute inexcusable (Article L431-2 Code de la sécurité sociale)
- 12 mois pour : Contestation sur la rupture ou le motif d’un contrat de sécurisation professionnelle (Art L1233-67 CDT) ; Contestation d’une rupture conventionnelle de contrat (Art L1237-14 CDT) ; Contestation sur la régularité ou la validité d’un licenciement économique (Art L1235-7 CDT)
- 6 mois pour : Contestation du reçu du solde de tout compte (Art L1234-20 CDT)
- 2 mois pour : Pourvoi en cassation (Art 612 Code procédure civile) ; Engager une procédure disciplinaire à l’encontre un salarié à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs
- 1 mois pour : Prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié après le jour fixé de l’entretien préalable (Art L1332-2 CDT) ; Faire appel d’un jugement du CPH (Art R1461-1 CDT)
- 15 jours pour : La contestation des avis médicaux et les mesures émis par le médecin du travail (Art R4624-45 du CDT) ; Faire appel d’un jugement en référé du CPH (R1455-11 du CDT)
2) Fonction publique hospitalière
Dans les litiges entre l’administration, les fonctionnaires ou les syndicats, les principaux délais sont fixés à :
- 3 ans pour : Engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction (Art 19 de la loi n° 83-634)
- 1 an pour : Contester une décision administrative ne contenant pas les délais et les voies de recours à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance (Arrêt N°387763 du Conseil d’État du 13 juillet 2016)
- 2 mois pour : Former un recours devant la juridiction administrative contre une décision administrative contenant les délais et voies de recours à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Art R421-1 du Code de justice administrative) ; Faire appel d’un jugement du tribunal administratif devant une Cour administrative d’Appel (Art R811-2 du Code de justice administrative) ; Recours en cassation devant le Conseil d’Etat (Art R821-1 du Code de justice administrative).
- 1 mois pour : Saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction ou de licenciement. Ce recours est possible pour les agents qui ont fait l’objet d’une des sanctions des 2ème 3ème ou 4ème groupe et que cette sanction est plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline ou si les agents ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la commission administrative paritaire n’a pas donné un avis favorable à ce licenciement. (Art 19 du Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012).
De même, la commission des recours peut être également saisie par décision de la CAP compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :
- à la demande du fonctionnaire, lorsque la CAP a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d’avancement annuel ;
- lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d’avancement malgré l’avis défavorable de la commission administrative paritaire.
- 15 jours pour : Faire appel d’un jugement en référé (Art L523-1 du Code de justice administrative).
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise ou établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre de leur syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
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