La Fédération CGT Santé conseille à tous les salarié(e)s qui souhaitent créer une section syndicale ou avoir des renseignements complémentaires de contacter leur union départementale CGT.
Les dispositions du Code du Travail sur le droit syndical dans le secteur privé sont regroupées dans un document joint à cet article que vous pouvez télécharger.
Généralités
L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les salarié(e)s peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats au sein de l’entreprise.
Une convention collective ou des accords collectifs peuvent permettre des dispositions plus favorables aux salarié(e)s.
Le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750
euros.
Le principe de non discrimination syndicale - les obligations de l’employeur
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de de ses activités syndicales.
Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l’exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l’employeur.
De plus, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
A défaut, les mesures prises par l’employeur sont considérées comme abusives et donnent lieu à dommages et intérêts aux salarié(e)s concerné(e)s.
La capacité à agir en justice
Les syndicats professionnels ont la le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
La constitution d’un syndicat CGT
Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents ( au moins 2 ) dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
La liberté de déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les locaux syndicaux
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les réunions syndicales
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.
Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
L’affichage et la diffusion des tracts syndicaux
L’affichage des communications syndicales peut s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés, syndiqués ou non, ont droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée totale est de 12 jours par an.
Cette durée est de 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.
Les heures de délégations
Les salarié(e)s investi(e)s d’un mandat syndical peuvent disposer d’heures de délégation mensuelles dont le crédit est différent selon le mandat.
Pour plus de renseignements, la Fédération CGT Santé conseille à tous les salarié(e)s qui souhaitent créer une section syndicale ou avoir des renseignements complémentaires de contacter leur union départementale CGT.
Références législatives
- Articles L2141-1 à 12 du Code du Travail
- Articles L2142-3 à 7 du Code du Travail
- Articles L2142-8 du Code du Travail
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