Salariés vulnérables au Covid-19 : Le Conseil d’Etat élargit la liste des critères de vulnérabilité pour bénéficier du chômage partiel

Ce dispositif avait été remis en cause par un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pour les salariés du secteur privé en restreignant une partie importante des personnes considérées auparavant comme vulnérables sans tenir compte de leur fragilité.

Le Conseil d’État rétablit plusieurs critères de vulnérabilité au Covid-19

Toutefois, suite à une action juridique en référé, le Conseil d’État s’est prononcé le 15 octobre 2020 dans un arrêt N°444425 en décidant de suspendre plusieurs articles du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.

Le jugement est en pièce jointe dans cet article.

Pour le Conseil d’État, le Gouvernement ne pouvait pas exclure des pathologies ou situations qui présentaient un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettaient toujours de bénéficier du chômage partiel.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables au Covid-19 s’appliquent à nouveau dès le 16 octobre 2020.

Les critères de vulnérabilité qui s’appliquent de nouveau à compter du 16 octobre 2020

Ainsi, les critères de vulnérabilité qui sont rétablis et qui permettent de nouveau de bénéficier du chômage partiel à compter du 16 octobre 2020 sont :

• 1° Être âgé de 65 ans et plus ;
  
- 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• 
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

• 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• 
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• 
8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• 
9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

• 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

• 11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

Un Flash Info du secteur LDAJ et un Flash Info du pôle confédéral DLAJ sont disponibles en pièces-jointes sur ce sujet.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ - Liberté Droit Action Juridique - ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2020