Une note LDAJ est en pièce jointe dans cet article.
Cela peut concerner des salariés cadres, anciens IDE, anciens kinésithérapeutes ou pédicures-podologues, qui exercent des missions d’encadrement dans un établissement sanitaires et à qui, les directions demandent de s’inscrire aux ordres professionnels.
Au-delà de la lutte politique et juridique en cours contre les ordres professionnels, il est rappelé que l’obligation d’inscription aux ordres ne concerne que les salarié(e)s qui pratiquent et donnent habituellement des soins ou des actes (infirmiers, de massage ou kinésithérapie, de pédicure,..).
Ainsi, cette inscription ne concerne pas les cadres paramédicaux.
Aucune obligation d’inscription aux ordres pour les cadres paramédicaux
De plus, dans la fonction publique hospitalière, les cadres paramédicaux relèvent du Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 et les articles 3 et 4 de ce texte précisent clairement leurs missions.
Il n’est pas prévu que les cadres paramédicaux donnent habituellement des soins ou des actes relevant de leur ancienne profession.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026852035&dateTexte=20190331
Une inscription à l’ordre illégale pour les cadres selon le Conseil d’État
Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 avait donné raison à un cadre de santé, ancien kinésithérapeute, qui avait demandé sa radiation du tableau de l’ordre.
Le jugement indique clairement que « …C’est seulement dans le cas où les fonctions effectivement confiées à un cadre de santé par l’établissement qui l’emploie comporteraient l’accomplissement d’actes de masso-kinésithérapie, autrement que de manière purement occasionnelle qu’il appartiendrait à l’intéressé de demander à être inscrit à un tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ».
Le jugement est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027206136&fastReqId=1106123961&fastPos=1
Ce sujet important peut être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de CE, CSE ou CTE.
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Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
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- les autres articles de la rubrique " vos droits " : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
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