Après l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait considéré qu’un agent hospitalier non vacciné ne pouvait pas être suspendu durant un arrêt de travail pour congé maladie, le Tribunal administratif de Nancy s’est prononcé le 5 novembre 2021 sur la décision administrative de suspension d’un agent en décharge totale d’activité de service pour motif syndical.
Un Flash Info LDAJ est en pièce-jointe dans cet article.
L’historique de la situation
Un établissement public hospitalier avait suspendu de ses fonctions et interrompu la rémunération d’une aide-soignante en décharge totale d’activité de service au motif qu’elle n’avait pas présenté de justificatif de vaccination ou de certificat de rétablissement à la maladie ou de contre-indication à cette vaccination à la date du 15 septembre 2021 et jusqu’à la production de ces documents.
Cet agent avait décidé de saisir le tribunal administratif en référé-suspension contre cette décision.
L’ordonnance en référé du Tribunal Administratif de Nancy
Le TA de Nancy a rendu son ordonnance en référé le 5 novembre 2021 sur les conséquences du non-respect de la présentation des justificatifs de vaccination, du certificat de rétablissement à la maladie ou de contre-indication à cette vaccination à la date du 15 septembre 2021, pour un agent public en décharge d’activité de service pour raison syndicale.
Pour le TA de Nancy, qui infirme les autres ordonnances rendues par d’autres juridictions administratives et confirme l’analyse faite du secteur LDAJ, dès lors que l’obligation vaccinale inclut un critère professionnel pour les salariés concernés qui vise à protéger les personnes qui présentent une vulnérabilité particulière et éviter la propagation du virus par les professionnels de santé, il ne peut s’appliquer qu’à raison de l’exercice effectif de leur activité.
Après voir constaté que cette personne était en situation de décharge syndicale d’activité de service et d’une mise à disposition dans un syndicat, même si elle est titulaire du diplôme d’aide-soignante, elle n’exerce son activité professionnelle ni en contact direct des patients ni en contact d’autres professionnels de santé et ne peut pas être regardée comme une professionnelle de santé.
En conséquence, le juge des référés, ayant estimé qu’elle exerçait son activité syndicale dans des locaux qui ne relèvent pas d’un établissement de santé, a prononcé la suspension de l’exécution de la décision administrative de suspension prise par la direction de l’établissement.
Ainsi, le juge des référés du TA enjoint le centre hospitalier de reprendre le versement des traitements dus à cet agent.
Le secteur LDAJ a bon espoir que le tribunal administratif confirmera cette décision dans quelques mois à l’issue de la procédure au fond, les mesures ordonnées par le juge des référés présentant pour le moment un caractère provisoire.
À ce stade, nous ne savons pas si l’employeur a fait un pourvoi en cassation de cette ordonnance en référé.
L’ordonnance du TA de Nancy est disponible au secrétariat du secteur LDAJ.
D’autres articles sont disponibles sur le site fédéral, dont l’article sur l’ordonnance en référé du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait indiqué qu’un agent public en congé maladie ne pouvait pas être suspendu par son employeur.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2021
Flash Info LDAJ - TA Nancy - Suspension décharge syndicale
