CGT Santé Action Sociale

Note LDAJ sur les principales modifications apportées par la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

16 octobre 2019

Suite à la publication de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le secteur LDAJ a réalisé une note synthétique non exhaustive sur les principales mesures et modifications applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Ce document est en pièce jointe dans cet article.

Il est prévu la publication de nombreux décrets d’application et ordonnances, dont une relative à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique qui, par dérogation à la codification à droit constant, pourra modifier ou abroger des dispositions en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Les dates d’applications des modifications sont en rouge dans le document et elles sont différentes selon les sujets.

Lien vers la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

Le contenu de la note LDAJ

La note aborde, entre autres : la fusion du CTE et CHSCT au sein du Comité Social d’Établissement, les modifications dans les compétences des CAP, le recours aux agents contractuels sur des contrats CDD de projet ou sur des contrats saisonniers, la prime de précarité pour les agents contractuels, la suppression de la notation, les modifications sur la discipline et les sanctions dans la FPH, la suppression de la commission de recours au CSFPH, l’expérimentation d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique, la suppression du jour de carence pour les congés maladie accordés après la déclaration de grossesse, le droit à l’avancement pendant une disponibilité pour élever un enfant ou en congé parental,...

La fusion du CTE et CHSCT au sein du Comité Social d’Établissement

Le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles et le Code du travail sont modifiés pour instaurer une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social d’Établissement, fusionnant le CTE et le CHSCT au sein des établissements publics de santé, des GCS et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Il est prévu d’instituer, au sein du CSE, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de SSCT - santé, de sécurité et de conditions de travail :

  • Dans les établissements dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État
  • Lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l’établissement le justifient.

Les compétences du CSE

a) Les CSE des établissements publics de santé sont consultés sur les questions relatives :

  • Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire
  • A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus et à l’organisation interne de l’établissement
  • Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
  • Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
  • Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social (art 14 de la loi)
  • A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférente
  • Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

b) Les CSE des GCS - Groupements de Coopération Sanitaire - de moyens de droit public sont consultés sur des questions relatives :

  • Aux orientations stratégiques du groupement et à l’organisation interne du groupement
  • Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
  • Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
  • Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social
  • A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
  • Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

c) Les CSE des établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont consultés sur des questions relatives :

  • Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles l’inscrivant dans l’offre médico-sociale au sein de son territoire et à l’organisation interne de l’établissement
  • Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
  • Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
  • Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social
  • A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
  • Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

d) Les compétences et la composition de la formation spécialisée SSCT au sein du CSE

La formation spécialisée du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le CSE, sur :

  • à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ; à l’organisation du travail et au télétravail
  • aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ; à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CSE. Les suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CSE.

Entrée en vigueur des dispositions sur le CSE dans la fonction publique hospitalière

Ces dispositions sur le CSE entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances.

Par dérogation, à compter de la publication des textes d’application et jusqu’au prochain renouvellement des instances :

  • Les CTE sont seuls compétents pour examiner les questions afférentes aux projets de réorganisation de service
  • Les CTE et CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du CTE et du CHSCT.
  • Les CTE sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion et du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Les autres dispositions sont dans la note LDAJ

Les outils du secteur LDAJ

Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».

De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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