Pour rappel, cette loi a instauré un passe-sanitaire pour accéder à certains établissements sanitaires et une vaccination obligatoire pour certains salariés et agents publics dans le secteur sanitaire, social et médico-social du secteur privé et public.
- 1) Des agents sont en arrêt maladie ou en congé maternité et notre direction leur dit qu’ils ne seront pas payés s’ils ne fournissent pas les documents relatifs à leur schéma vaccinaux. Est-ce légal ?
La rédaction de la loi du 5 août 2021 ne prévoit pas que les agents en congé maladie, longue maladie, longue durée, congé maternité, formation,...soient contraints de se faire vacciner ou faire parvenir ces documents pendant leur absence de l’établissement, car, même s’ils sont dans une position d’activité, au sens de l’article 41 de la loi 86-33, ils n’exercent pas physiquement leur activité dans l’établissement.
Ces agents devront justifier de ces obligations uniquement à leur reprise de service effectif dans l’établissement.
Une ordonnance récente du TA de Cergy-Pontoise en référé-suspension du 4 octobre a confirmé l’analyse du secteur LDAJ sur le fait qu’un agent en congé maladie, qui n’exerce plus effectivement son activité professionnelle, ne pouvait pas être suspendu par son employeur public pour ne pas avoir fourni les documents relatifs à la vaccination. Nous ne savons pas si un pourvoi en cassation a été formé par l’employeur.
Le secteur LDAJ a bon espoir que le tribunal administratif confirmera cette décision dans quelques mois à l’issue de la procédure au fond, les mesures ordonnées par le juge des référés présentant pour le moment un caractère provisoire.
Une autre ordonnance de TA a infirmé cette décision.
Un Flash Info LDAJ a été envoyé en lettre Hebdo et un article sur ce sujet est disponible sur le site fédéral avec l’ordonnance du TA :
Dans ce cas, il est conseillé de saisir le tribunal administratif sous forme de référé-suspension après avis impératif d’un avocat spécialisé en droit public.
Les autres questions-réponses sont dans le document en pièce-jointe.
- 2) En tant que représentant du personnel dans le secteur privé, dois-je présenter mon passe-sanitaire pour aller siéger au CSE ou me rendre au local syndical ?
Non. Dans les établissements soumis à passe sanitaire, la plupart des activités des représentants du personnel ont vocation à se dérouler dans des espaces non accessibles au public (réunions du CSE, accès aux locaux mis à leur disposition). Cette analyse du secteur LDAJ a été confirmée par le dernier document « Questions/Réponses » de la Direction Générale du Travail envoyé aux DIRECCTE.
L’accès à ces espaces n’est pas soumis à la présentation préalable d’un passe-sanitaire. Par ailleurs, dans l’ensemble des locaux de l’entreprise, lorsque l’intervention du représentant du personnel présente un caractère d’urgence, de telle sorte qu’il n’est pas possible de la reporter à l’exercice d’un test de dépistage (enquêtes danger grave et imminent, accidents du travail, enquête « harcèlement moral » ...), celle-ci ne peut non plus être conditionnée à la présentation du passe (IV de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).
De plus, le F du II de l’article 1 de la loi du 5 août 2021, prévoit qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II.
Si ces situations surviennent, il est vivement conseillé de prendre contact auprès des inspections du travail pour signaler les abus des employeurs à ce sujet et demander une intervention.
Les autres questions-réponses sont dans le document en pièce-jointe.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Secteur LDAJ - Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2021
N2 - Questions Réponses LDAJ - Obligation vaccinale - Passe sanitaire - Octobre 2021
