Un Flash Info LDAJ est disponible en pièce-jointe sur ce sujet.
1- Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle
Cette prime est instaurée pour les agents publics de la fonction publique hospitalière, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives posées par le décret.
Cette prime ne concerne que ceux qui résident en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ATTENTION : en zones frontalières, les agents résidant à l’étranger ne sont pas éligibles à la prime « pouvoir d’achat », bien qu’employés par un établissement situé en France, et même s’ils remplissent les autres conditions d’octroi de cette prime.
2- Les conditions cumulatives pour prétendre à la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
En pratique :
• Un agent recruté en 2023 ne pourra pas bénéficier de la prime, même s’il travaillait toujours au 30 juin 2023
• Un agent recruté en 2022 dont le contrat a pris fin avant le 30 juin 2023 ne pourra pas prétendre à la prime.
Pour être éligible, l’agent doit aussi avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3 250 € brut par mois (soit 39 000 € brut pendant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. (le barème de la prime exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023).
3- Les éléments de rémunération brute pris en compte dans le calcul du plafond donnant droit au versement de cette prime exceptionnelle
La rémunération des agents publics comprend leur traitement ainsi que leurs primes et indemnités instituées par les textes réglementaires et législatifs.
Attention : Pour le calcul du plafond de rémunération brute donnant droit à la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, il faut soustraire de cette rémunération brute : L’indemnité de GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) ; Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (limite plafonnée à 7500 euros) ; Les indemnités d’intervention à l’occasion des astreintes ; Les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel ; Les régularisation de paye effectuées pendant la période de référence qui correspondent à une période travaillée antérieure au 1er juillet 2022.
4- Les agents exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d’achat
Les agents exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d’achat sont :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage relevant du code de l’éducation
Important : les agents en formation professionnelle relevant du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ne sont donc pas exclus du bénéfice de cette prime.
5- Les périodes d’emploi fractionnées dans le temps et/ou entre plusieurs employeurs
Pour les agents publics qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les mêmes modalités que celles prévues au point ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que celles prévues aux deux points ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
6 - Le montant et le versement de la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle
La prime est versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au 30 juin 2023, chaque employeur vers la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi, après avoir corrigé la rémunération à prendre en compte selon les modalités définies dans le paragraphe 5 relatif aux situations particulières.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement. Les employeurs versent la prime en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée d’emploi des agents dans leurs structures.
Le montant de la prime est déterminé en fonction du barème ci-dessous.
Il est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 €
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 €
- rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 €
- rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 €
- rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 €
- rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 €
- rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.
Cette prime doit être automatiquement versée par l’employeur aux agents concernés dès le mois d’août 2023.
Attention : sans précision dans le décret, cette prime est imposable.
7- Les cas particuliers : congé maladie, temps partiels thérapeutique, congé maternité,…
a) Les agents absents pour cause de maladie
Pour les agents en congé maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, congé de grave maladie, congé invalidité imputable au service,… ils sont éligibles au versement de la prime toujours à conditions de remplir les conditions d’octroi précitées.
Pour la définition du plafond de rémunération, seules sont prises en compte les sommes effectivement perçues par les agents durant la période de référence.
b) Les agents qui bénéficient d’une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique
Ces agents conservent les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais.
Ainsi, ces agents percevront cette prime dans les mêmes conditions qu’un agent à temps plein, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi.
c) Les agents en congé maternité
Ils sont également éligibles au versement de la prime, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi précitées.
d) Les agents en congé parental
Seuls les agents absents pour cause de congé parental au 30 juin 2023 ou pour la totalité de la période de référence sont exclus du dispositif de versement de la prime.
Si le congé parental a couvert seulement une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 29 juin 2023, le montant de la rémunération brute perçue est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette période de référence puis multiplié par 12 pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle (voir point 5).
e) Les agents en disponibilité
Seuls les agents placés en disponibilité au 30 juin 2023 ou pour la totalité de la période de référence sont exclus du dispositif de versement de la prime.
Si la disponibilité a couvert seulement une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 29 juin 2023, le montant de la rémunération brute perçue est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette période puis multiplié par 12 pour déterminer la rémunération.
f) Les agents titulaires suspendus à titre conservatoire
Ils sont éligibles au versement de la prime, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi précitées.
En revanche, les agents exclus temporairement ou définitivement au 30 juin 2023 – et en tout état de cause pendant l’intégralité de la période de référence, ne bénéficient pas du versement de la prime.
g) Les agents suspendus pour non vaccination
Concernant les agents qui ont été suspendus sur le fondement du non respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, ils n’ont pas le droit à la prime au titre de la période pendant laquelle ils ont été suspendus.
Si la suspension temporaire de fonctions a couvert seulement une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 29 juin 2023, le montant de la rémunération brute perçue est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle (v. point 5).
© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2023
Flash Info LDAJ - Prime pourvoir d’achat FPH
