Les dispositions sur le plafonnement des indemnités de licenciement ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Les sanctions pénales du délit d’entrave
L’article 262 de cette loi a modifié plusieurs articles du Code du Travail sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave en augmentant certains montants des amendes qui passent de 3750 € à 7500 € et en supprimant la peine d’emprisonnement d’un an en cas d’atteinte au fonctionnement de plusieurs comités et de l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel.
Délit d’entrave du CHSCT
Article L4742-1 du CDT : Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €.
Délit d’entrave du comité d’entreprise
Article L2328-1 du CDT : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.
Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.
Délit d’entrave sur la consultation du comité d’entreprise sur le bilan social
Article L2328-2 du CDT : Le fait, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d’entreprise ou d’établissement le bilan social d’entreprise ou d’établissement prévu à l’article L. 2323-68 est puni d’une amende de 7 500 € euros.
Délit d’entrave du comité de groupe
Article L2335-1 du CDT : Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d’apporter une entrave à la désignation des membres d’un comité de groupe, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.
Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d’une amende de 7 500 €.
Délit d’entrave des délégués du personnel
Article L2316-1 du CDT : Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € euros.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 €.
Les autres modifications sur les sanctions pénales du délit d’entrave concernent aussi : le comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ; le groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société européenne ; le groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société coopérative européenne et le groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
Références législatives
- Article 262 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2015
Article Loi Macron - sanctions pénales délit d’entrave
