Les salariés protégés contre la rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Par dérogation, ce principe peut aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public membres du CHSCT dans la fonction publique hospitalière.

La définition de salarié protégé

Le statut de salarié protégé permet de bénéficier d’une procédure particulière dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

Ce principe s’applique en cas de :

• licenciement pour motif personnel, disciplinaire, économique, insuffisance professionnelle, inaptitude physique,....

• rupture conventionnelle de contrat CDI

• rupture anticipée d’un CDD, non reconduction d’un CDD prévoyant un renouvellement,...

Les salariés protégés

Le statut de salarié protégé s’applique pour le :

• délégué syndical, délégué du personnel et salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

• membre élu du comité d’entreprise et le représentant syndical au comité d’entreprise

• délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, représentant du personnel au CHSCT, institués par convention ou accord collectif de travail

• représentant du personnel au CHSCT, représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné au CHSCT d’un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste du code de l’environnement

• membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

• représentant des salariés lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

• Conseiller prud’homme, conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement

• membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen, membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne, membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

• membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale, membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération du code de la mutualité

• représentant des salariés dans une chambre d’agriculture

La durée de la protection

La durée de la protection du salarié s’applique pendant toute la durée du mandat.

Elle peut s’appliquer avant le mandat pour 6 mois : pour le salarié qui demande à l’employeur d’organiser des élections, le salarié candidat à un mandat de délégué du personnel, membre du comité d’entreprise et du CHSCT

Elle s’applique d’une durée supplémentaire à la fin du mandat de :

• 12 mois pour : un délégué syndical, un représentant de la section syndicale et un conseiller du salarié

• 6 mois pour : un délégué du personnel, un membre élu au comité d’entreprise, un représentant syndical au comité d’entreprise, un représentant du personnel au CHSCT et un conseiller prud’hommes

La procédure de rupture de contrat d’un salarié protégé

L’employeur qui souhaite rompre le contrat d’un salarié protégé doit :

• respecter la procédure prévue par le Code du Travail : convocation à l’entretien préalable, délai de prévenance,..

• consulter le comité d’entreprise pour avis : en cas de volonté de l’employeur de licencier le salarié

• avoir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail : L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours, ou 8 jours en cas de mise à pied pour rendre sa décision. En cas de refus, l’employeur ne peut pas licencier le salarié.

Le rôle de l’inspecteur du travail se limite à vérifier que le licenciement n’a aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée :

• devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision

• par un recours hiérarchique auprès du ministre du travail

Les sanctions de l’employeur

En plus du versement d’indemnités au salarié, le salarié peut demander sa réintégration qui ne peut pas lui être refusée par l’employeur.

La jurisprudence prévoit, sans texte, la nullité du licenciement des salariés protégés licenciés sans autorisation administrative de licenciement, en violation de leur statut protecteur.

De plus, le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 €.

Références législatives

• Articles L2411-1 à L2437-1 du Code du Travail

• Articles R2411-1 à R2422-1 du Code du Travail

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