CGT Santé Action Sociale

Les heures de délégations mensuelles dans le secteur privé

14 juin 2017

Pour exercer un mandat syndical, l’employeur doit laisser à chacun des représentants le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui est fixée par la Loi et qui varie selon le nombre de salarié(e)s.

Néanmoins, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des crédits plus favorables pour les salariés.

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous informe des différents crédits d’heures mensuelles de délégation selon le mandat applicables à ce jour.

Attention, suite à la fusion des DP, CE et CHSCT au sein du CSE - Comité Social Économique, les heures de délégation au CSE font l’objet d’un dispositif particulier. A lire dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Les-heures-de-delegation-mensuelles-des-representants-au-CSE-Comite-Social

Les heures mensuelles de délégation

Délégué du personnel :

  • de 11 à 49 salariés : 10 heures
  • 50 salariés et plus : 15 heures

Délégué du personnel avec attributions au CE :

  • 50 salariés et plus : 35 heures

Délégué du personnel avec attributions au CHSCT

  • de 50 à 99 salariés : 17 heures
  • de 100 à 299 salariés : 20 heures
  • de 300 à 499 salariés : 25 heures
  • de 500 à 1499 salariés : 30 heures
  • 1500 salariés et plus : 35 heures

DUP - Délégation unique du personnel

  • de 50 à 74 salariés : 18 heures
  • de 75 à 99 salariés : 19 heures
  • de 100 à 299 salariés : 21 heures

Membre titulaire au CE – comité d’entreprise

  • Plus de 50 salariés : 20 heures

Membre du CHSCT :

  • de 50 à 99 salariés : 2 heures
  • de 100 à 299 salariés : 5 heures
  • de 300 à 499 salariés : 10 heures
  • de 500 à 1499 salariés : 15 heures
  • 1500 salariés et plus : 20 heures

Représentant syndical au comité d’entreprise :

  • à partir de 501 salariés : 20 heures

Délégué syndical :

  • de 50 à 150 salariés : 12 heures
  • de 151 à 499 salariés : 18 heures
  • 500 salariés et plus : 24 heures

Délégué syndical central :

  • à partir de 2000 salariés : 24 heures

Représentant de la section syndicale

  • à partir de 50 salariés : 4 heures

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Des recueils spécifiques et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :

• Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
• Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

Références législatives

  • Délégué syndical : Art L2143-13 Code du travail
  • Délégué syndical central : Art L2143-15 Code du travail
  • Délégué du personnel : Art L2315-1 à 4 Code du travail
  • Comité d’entreprise : Art L2325-6 à 10 Code du travail
  • CHSCT : Art L4614-3 Code du travail
  • DUP : Art R2326-2 Code du travail

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