Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.
Les congés pour évènements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de certains événements familiaux, soit :
- Quatre jours pour son mariage
- Quatre jours pour la conclusion d’un PACS - pacte civil de solidarité
- Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
- Deux jours pour le décès d’un enfant
- Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Un jour pour le mariage d’un enfant
- Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
La procédure de la demande
Les salariés peuvent prendre ces congés exceptionnels au moment des événements concernés mais pas nécessairement le jour même.
Toutefois, certaines convention collectives indiquent dans quels délais les congés doivent être pris ; au-delà de la date limite ils sont perdus.
Le salarié doit fournir à l’employeur un justificatif correspondant à son absence ( certificat médical, certificat de décès, attestation de mariage,...)
La rémunération pendant les congés
Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ces congés pour évènements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
La loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jour de reps ne peut pas excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter les représentants de leur syndicat CGT local, USD ou union départementale CGT.
Références législatives
- Articles L3142-1 et 2 du Code du Travail
- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
