Les autorisations spéciales d’absence syndicale dans la fonction publique hospitalière

Ce texte, qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière :

• ouvre le droit à autorisations spéciales d’absence aux représentant(e)s syndicaux mandatés pour assister aux congrès et aux réunions des organismes directeurs de tous les syndicats quel que soit leur niveau.

• complète la liste des instances dont les réunions peuvent donner droit à autorisations spéciales d’absence

• supprime la condition de détention d’un mandat au sein d’une instance pour bénéficier de ce même type d’autorisation lors de la participation aux réunions de négociations ou de groupes de travail convoqués par l’administration.

Les ASA pour participer aux réunions des organismes directeurs des syndicats locaux

L’article 13 du décret du 19 mars 1986 prévoit que :

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentant(e)s des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élu(e)s conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

Les demandes d’autorisation doivent être formulées trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.

II. - 1° La durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même agent, au cours d’une année, ne peut excéder 10 jours en cas de participations :

a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ;

b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a) ;

2° Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque l’agent est appelé à participer :

a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales

b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique

c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b).

Les syndicats CGT locaux dans la fonction publique hospitalière sont affiliés à la confédération CGT, qui est représentée au conseil commun de la fonction publique.

Ainsi, les agents, membres élus de la commission exécutive, organisme directeur de leur syndicat CGT local, peuvent prétendre aux 20 jours d’ASA.

Les ASA pour participer aux instances et réunions

L’article 15 du décret du 19 mars 1986 prévoit que :

Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d’absence lorsqu’ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes :

• Réunions des assemblées délibérantes des établissements et réunions des organismes privés de coopération inter-hospitalière

• Séances des organismes suivants : Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Comités consultatifs nationaux, comités techniques d’établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales

• Commissions médicales d’établissement, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Comité national et comités locaux du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

• Conseils d’administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles, Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

• réunions de travail convoquées par l’administration ou lorsqu’ils participent à des négociations

La durée de l’autorisation d’absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressé(e)s d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Le droit à ces autorisations spéciales d’absence s’ajoute au temps accordé aux syndicats, par l’article 16 du décret 86-660, au titre du crédit global de temps syndical.

Références législatives

• Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière

• Décret 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière

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