Le règlement intérieur du comité d’entreprise

25 janvier 2017

Le comité d’entreprise doit se doter d’un règlement intérieur pour fixer et préciser tant son fonctionnement interne que ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Depuis la loi du 5 mars 2014 de nouvelles obligations comptables s’imposent aux comités d’entreprises.

Notamment, le règlement intérieur du comité doit fixer les modalités suivant lesquelles sont arrêtés les comptes annuels du comité et le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (articles L. 2325-49 et L.2325-50 du Code du travail).

L’adoption d’un règlement intérieur par le comité d’entreprise est obligatoire depuis la loi du 1er janvier 2015. Il n’est donc plus possible de considérer aujourd’hui que l’adoption d’un règlement intérieur est facultative.

Remarques : En pratique, le règlement intérieur est un document que vous devez avoir avec vous lors de vos réunions. À cet effet, vous pouvez désigner un membre (le secrétaire ou le trésorier par exemple) qui est chargé de l’apporter aux réunions.

Le règlement intérieur du CE est établi au niveau de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs établissements, le règlement intérieur peut-il être établi au niveau des comités d’établissement et du comité central ?

Depuis le 1er janvier 2015, le règlement intérieur est obligatoire à tous les niveaux (comités d’établissement et comité central) de par l’application de la loi no2014-288 du 5 mars 2014.

Il faut donc élaborer, d’une part, un règlement propre à chaque comité d’établissement et, d’autre part, un règlement au niveau du comité central d’entreprise qui règle les questions communes (par exemple, déplacements pour se rendre au comité central, désignation des membres du comité central, etc.).

La rédaction du règlement intérieur du CE est à la charge des membres élus

Le règlement intérieur est rédigé par le comité d’entreprise lui-même, généralement réunis au sein d’une commission facultative créée à cet effet, et doit être adopté par la majorité de ses membres présents lors du vote.

A cet égard, l’article L. 2325-2 du Code du travail dispose que « le comité détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».

Attention depuis le 1er janvier 2015, le règlement intérieur du CE doit contenir certaines dispositions sur les obligations comptables du CE, par exemple les modalités selon lesquelles sera élaboré le rapport annuel de gestion (L. no2014-288, 5 mars 2014, JO 6 mars ; D. no2015-358, 27 mars 2015, JO 29 mars).

Les conditions d’application du règlement intérieur du CE

Le projet de règlement intérieur doit être inscrit à l’ordre du jour de l’une des réunions plénières au cours de laquelle il peut être modifié.

Il doit être adopté à la majorité des voix des membres présents. Ainsi voté, il fait alors autorité entre les parties et s’impose à l’employeur (sauf s’il contient des engagements supplémentaires pour lui, voir ci-après).

L’employeur peut participer au vote visant à l’adoption du règlement intérieur. Mais, sa participation au vote est nécessaire lorsque le règlement intérieur contient des engagements pour lui plus importants que ceux prévus par le législateur (création d’heures de délégation pour les membres suppléants, crédit d’heures majoré pour les membres siégeant au comité de groupe, etc.).

Le règlement intérieur du comité d’entreprise s’applique à partir du moment où il a été adopté par un vote régulier, sans autres formalités supplémentaires. Ainsi, l’inspection du travail n’a, contrairement au règlement intérieur de l’entreprise, aucun pouvoir de contrôle sur ce règlement. Son avis n’a pas à être requis.

Quelle est la force obligatoire du règlement intérieur ?

Toutes les dispositions d’un règlement intérieur conformes à la loi et régulièrement adoptées s’imposent aux membres du comité, y compris à ceux qui s’étaient opposés à leur adoption, et au président.

A noter : le non-respect du règlement intérieur constitue un délit d’entrave qui peut être valablement invoqué devant les tribunaux en cas de litige.

Durée de vie du règlement intérieur

Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut être supprimé ou modifié à tout moment par la majorité du comité selon les mêmes modalités que son adoption.

En pratique : sans disposition explicite contraire, le règlement intérieur du CE continue à s’appliquer et à organiser le fonctionnement du comité en place ou nouvellement élu tant qu’une majorité ne l’a pas modifié ou supprimé.

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Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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