L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2024

Les Flash Info sur la veille juridique mensuelle et jurisprudentielle du secteur LDAJ sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Ce texte prévoit que le modèle des documents de présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l’exercice 2025.

• Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte précise les conditions d’éligibilité et les modalités de délivrance de la carte professionnelle, instaurée par l’article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

• Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du Code du travail sur la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

• Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

Ce texte modifie la partie réglementaire du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés qui concernent la sûreté nucléaire et la radioprotection.

• Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte modifie les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations des salariés et des agents publics, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Ce texte prévoit que les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 925 € ; valeur journalière : 216 €. Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d’assurance chômage de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés. Il est prévu, entre autres, de relever les bornes d’âge qui permettent aux chômeurs de bénéficier d’une indemnisation plus longue, Aujourd’hui établies à 53 et 55 ans, celles-ci passeront au 1er avril 2025 à 55 et 57 ans et de relever l’âge de maintien de l’indemnisation jusqu’à l’obtention des trimestres nécessaires pour un départ à la retraite à 64 ans.

• Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Ce texte précise les modalités de délivrance de l’attestation d’exercice provisoire de 13 mois permettant un exercice provisoire de certains professionnels de santé. Ce dispositif permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, justifiant d’une expérience professionnelle.

• Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique

Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise les conditions d’application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département envisage de prononcer, à l’encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l’administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d’exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l’établissement ou du service.

• Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce texte fixe les modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Toutefois, les résultats des rapports d’évaluation transmis à la Haute Autorité de santé par les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et seront affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.

• Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier

Ce texte fixe à 4 600 heures la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière en conformité avec l’article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il précise qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’accès à ces études, leur déroulement, leur contenu et les modalités de délivrance du diplôme.

• Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants

Ce texte prévoit les conditions de qualifications et de formation des pharmaciens exerçant dans le cadre des activités de médecine nucléaire autorisées en renvoyant à un arrêté le soin de définir les diplômes et niveaux de qualifications ou d’expérience conditionnant cet accès.

• Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière - Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique

Ces textes modifient les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d’officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.

• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique

Ce texte prévoit que certains professionnels de santé peuvent prescrire et administrer les vaccins contre la covid-19 aux personnes âgées de cinq ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales. De plus, les préparateurs en pharmacie sont autorisés, sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, à administrer certains vaccins.

• Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Ce texte modifie les conditions techniques d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge au sein des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés « lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales ». Il prévoit que les « lits halte soins santé » et les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques peuvent accompagner des mineurs de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dans le respect de conditions techniques d’organisation et de fonctionnement définies dans un cahier des charges annexé dans ce décret.

2) Secteur privé

• Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte prévoit que les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe de ce texte.

• Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux - A lire dans les textes généraux

• Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit que sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 5 décembre 2024, les accords de branche et conventions collectives nationales, les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés en annexe. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 15 mars 1966 et Accords CHRS (NEXEM), la mise en conformité des régimes de prévoyance conventionnels au regard des catégories objectives de salariés « cadres » et « non cadres ».

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Ce texte détermine les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernée.

• Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Ce texte modifie les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation en supprimant toute condition d’ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.

• Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Ce texte prévoit que pour l’année 2024, pour l’application des modalités fixées à l’alinéa 1er de l’article 3 de cet arrêté, la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.

• Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Ce texte modifie la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

• Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Ce texte détermine les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernée.

• Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Ce texte précise les modalités de délivrance de l’attestation d’exercice provisoire de 13 moi permettant un exercice provisoire de certains professionnels de santé. Ce dispositif permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, justifiant d’une expérience professionnelle.

• Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique

Ce texte précise les conditions de recours aux contrats mentionnés au 2° de l’article R. 6152-338 par les établissements publics de santé. Il réserve ces contrats aux cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire, pour des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire. Il prévoit une condition d’ancienneté pour le recrutement sur ce contrat et fixe une durée et une quotité minimales du contrat. Il précise les conditions de versement de la part variable de rémunération et détermine le recrutement des praticiens hospitaliers en disponibilité.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2025