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La première phase de codification de la partie réglementaire du CGFP
Les différentes lois portant statuts de la fonction publique ont été codifiées par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) est ainsi entrée en vigueur depuis le 1er mars 2022.
Tout comme la codification législative a entrainé l’abrogation des lois 83-634 du 13 juillet 1983 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique et de la FPH, cette phase de codification règlementaire entraine l’abrogation des décrets dont les dispositions sont reprises dans la partie réglementaire du code.
Ainsi, de nombreux décrets applicables dans la FPH ont été abrogés au 1er février 2025 : Décret 86-660 sur le droit syndical, Décret 88-676 sur le congé de formation syndicale, Décret 2003-655 sur les CAPL et D, Décret 2012-739 sur Conseil Supérieur FPH, Décret 2021-1570 sur le CSE,… (La liste exhaustive figure dans les articles 28 et 29 du Décret 2024-1038)
Pour rappel : les articles du CGFP précédés d’un « L » correspondent à des textes de loi (anciens statuts codifiés le 1er mars 2022), les articles précédés de la lettre « R » correspondent à des dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État, et ceux précédés de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d’un décret simple.
Une mise en application en plusieurs étapes
Plusieurs milliers d’articles devant être codifiés dans la partie réglementaire du CGFP, cela a été prévu en plusieurs étapes, dont la première entre en vigueur ce 1er février 2025.
À compter de cette date, le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 abroge plusieurs décrets et codifie la plupart de leurs dispositions dans les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP :
- Aux articles R. 113-1 à R142-5 du livre I du CGFP sont codifiées les dispositions relatives aux droits et obligations des agents publics et des administrations employeurs : droit syndical et droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts et règles de cumul d’activités, règles portant sur le dossier individuel des agents et toutes celles en lien avec la protection contre les discriminations, l’égalité professionnelle, les dispositifs d’alerte et de signalement et la protection fonctionnelle.
- Aux articles R. 211-1 à R. 292-4 du livre II du CGFP sont codifiées les normes réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical et au dialogue social : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, subventions, facilités et congés accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CSE, F3SCT, CAP, CCP, etc.
Une entrée en vigueur des règles relatives au vote électronique par internet différée aux prochaines élections professionnelles
L’article 32 du décret n°2024-1038 prévoit que, par dérogation, les dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entreront en vigueur seulement en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (articles R211-503 à R211-584 du CGFP).
Cela signifie que les dispositions du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière demeurent applicables aux élections susceptibles d’intervenir avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de 2026.
Comment trouver les correspondances entre les anciens textes réglementaires et les nouveaux articles du CGFP ?
Il est important de citer les bons textes lorsque l’on saisit la direction, que ce soit pour faire une réclamation ou pour demander, par exemple, un congé ou encore une ASA. De même, il est impératif de savoir naviguer entre les anciens décrets et les nouveaux articles du code pour savoir si l’administration motive bien ses décisions.
En ce qui concerne les modifications qui entrent en vigueur le 1er février 2025, selon que vous voulez connaître la nouvelle numérotation du code ou les anciens articles des décrets, il est possible de se référer aux tables de concordance :
- Des anciens articles des décrets vers la nouvelle numérisation du code ou
- De la nouvelle numérotation du code vers les anciens articles des décrets.
Pour permettre de se retrouver entre les anciens décrets abrogés et les nouveaux articles, des tables de concordance sont disponibles sur le site Légifrance :
Le secteur LDAJ pourra répondre à toutes vos questions sur la codification de la partie réglementaire du CGFP lors des prochaines permanences et webinaires organisés en visio.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2025
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