L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2025

Les Flash Info sur la veille juridique mensuelle et jurisprudentielle du secteur LDAJ sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce texte modifie le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique. Il prévoit qu’au 31 décembre 2024, la Haute Autorité de Santé devra établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins. De plus, au 1er janvier 2027, pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans. De même, en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Le ratio est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, l’organisation des soins propre aux services de l’établissement au regard des ratios est soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent.

• Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée

Ce texte détermine les modalités relatives aux conditions de l’accès direct et de prescriptions initiales des infirmiers en pratique avancée.

- Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice en bloc opératoire - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat

Ces textes prévoient la liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice en bloc opératoire par l’infirmier ou l’infirmière qui demande une autorisation temporaire d’exercice et que la délivrance de l’autorisation définitive permettant à l’infirmier ou l’infirmière diplômé d’Etat en fonction en bloc opératoire de réaliser les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique est subordonnée au suivi d’une formation complémentaire, d’une durée entre 4 h et 21 h, dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.
- Décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation en hospitalisation à domicile

Ce texte modifie le code de la santé publique au sujet des conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.

• Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Ce texte prolonge la date de fin de validité de l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, en la fixant au 31 décembre 2025.

2) Secteur Privé

• LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément de plusieurs accords d’entreprises et décisions unilatérales et d’accords de branche et conventions collectives nationales qui sont mentionnés dans les tableaux joints en annexes de l’arrêté. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 15 mars 1966 et Accords CHRS (NEXEM) l’accord sur l’amélioration du niveau de couverture des salariés de la CCN66 et CHRS relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé et, dans la CCN du 26 août 1965 (UNISSS), l’accord sur la définition de la liste des activités et métiers considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

3) Fonction publique hospitalière

• LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - A lire dans les textes généraux

• Arrêté du 13 janvier 2025 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière - Arrêté du 13 janvier 2025 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 13 janvier 2025 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social - Arrêté du 13 janvier 2025 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital

• Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale

Ce texte prévoit la modification du centre de formation CGT pour prétendre au congé de formation syndicale dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, les mots : « Centre confédéral d’éducation ouvrière » sont remplacés par les mots : « La formation syndicale ».

• Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

Ce texte prévoit, entre autres, la prise en compte des services contractuels effectués moins de 10 ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun et précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Il codifie et modifie les dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
  

• Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l’article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l’article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ce texte fixe jusqu’au 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études. Il modifie les dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2025