Cela représente un montant brut mensuel, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, de 1554,58 € contre 1539,42 € en 2020.
Pour les salariés du secteur privé rémunérés conventionnellement en-dessous du SMIC
Le salaire minimum perçu par un salarié doit être le plus favorable entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel. Un employeur ne peut en aucun cas payer un salarié en dessous de ces minima.
Dans notre secteur, les premiers coefficients de certaines conventions collectives (CCN 51, CCN 66...) donnent des salaires inférieurs au SMIC : une indemnité différentielle doit donc être versée par l’employeur pour ramener le salaire de base au niveau du SMIC.
Il existe cependant certains cas dans lesquels un employeur peut payer un salarié en dessous du SMIC, ces exceptions étant strictement encadrées par le code du travail :
- Les jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent. Art D. 3231-5 et Art D. 3231-3
- Les VRP : Les horaires des VRP étant incontrôlable, ils ne sont donc pas soumis au SMIC. Art L.7311-1
- Les apprentis et contrats de professionnalisation. Art L.6211-1, D.6222-26, L.6325-1, D.6325-14
Les primes et indemnités à exclure
Toutes les primes et indemnités suivantes ne doivent pas être prises en compte pour la vérification du salaire minimum.
Ce sont :
- Les indemnités de fin de CDD - Circ. DRT no 3, 23-02-1982
- Les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires - Code du travail Art. D. 3231-
- Les majorations des heures de nuit, des heures de dimanche, de jours fériés - Cass. Soc. 29-03-1995 n° 93-41906
La prime de danger, de froid, d’insalubrité… Cass. Soc. 29-03-1995 n° 93-41906 - La prime d’atelier qui ne rémunère pas le travail du salarié mais est liée à sa présence dans l’entreprise Cass. Soc. 04-02-2015 n° 13-20879
- L’intéressement et la participation - Code du travail Art. L. 3325-1
- Les primes d’ancienneté, d’assiduité - Cass. soc. 28-09-2005 n° 03-41571
- La prime de vacances ou de 13 ème mois payées en une seule fois (par exemple à la fin de l’année) Cass. soc. 17-03-1988 n° 85-41930
- Le remboursement des frais professionnels - Code du travail Art. D. 3231-6
Des agents rémunérés en dessous du SMIC dans la fonction publique
Toutefois, dans la fonction publique, depuis le 1er janvier 2021, la rémunération brute des agents titulaires, stagiaires ou contractuels qui sont classés aux échelons 1 et 2 de l’échelle C1 est inférieure au SMIC (Indices majorés 330 et 331).
Dans ce cas, conformément au Décret n°91-769 du 2 août 1991, les employeurs publics ont l’obligation de verser aux agents concernés une indemnité différentielle compensatrice égale à la différence entre le montant brut mensuel du traitement indiciaire des agents et le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois.
Pour les agents qui occupent un emploi à temps non complet ou qui travaillent à temps partiel, l’indemnité est réduite au prorata de la durée des services.
Pour rappel, les grilles de salaire 2021 des agents de la fonction publique hospitalière sont disponibles sur le site fédéral :
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ - Liberté Droit Action Juridique - ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2021
