Cette loi a instauré un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du travail, permettant à un salarié du secteur privé, de sa propre initiative et en accord avec son employeur, de faire don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Les bénéficiaires du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et souhaitant suspendre leur contrat de travail afin d’aider un « proche » atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La liste des personnes étant considérés comme un proche figure à l’article L. 3142-16 du Code du travail :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de jour de repos
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées ci-dessus.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application de ce dispositif bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les avantages du don de jours de repos
Ce don est donc anonyme et le donneur choisit librement dans quelle proportion il cède ses jours à l’aidant, qui est évidemment celui qui, selon la liste précitée, peut bénéficier du congé au départ.
Il s’agit donc d’un réel avantage pour le proche aidant qui, non rémunéré dans le cadre de son congé, verra maintenus sa rémunération ainsi que ses avantages, dans la mesure où la période au cours de laquelle il sera absent sera assimilée à du réel temps de travail effectif.
NB : Dans ce cadre, l’employeur ne saurait rémunérer le salarié bénéficiaire au niveau du salarié donataire ; Un jour de congé en vaut un autre.
Il s’agit notamment d’un outil de conciliation entre la vie familiale et professionnelle, d’aide aux proches aidés, de maintien de l’emploi – dans la mesure où il a été constaté dans des études que le fait d’apporter son aide à un proche peut dans certains cas compromettre ledit maintien – mais il s’agit également d’une mesure pouvant favoriser la parité femmes-hommes étant donné que le plus souvent, ce sont des femmes qui prennent ce congé et font donc, de fait, ce sacrifice.
L’article L.3142-25-1 du Code du travail crée un dispositif miroir de celui adopté par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 sur les parents d’un enfant gravement malade, lui-même inspiré de la pratique et étend le champ des personnes pouvant bénéficier de ces dons de manière drastique.
Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application du dispositif du don de jours de repos aux agents publics civils et militaires.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :
- les autres articles de la rubrique " vos droits " : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
- la page juridique santé privée : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Référence
- LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2018
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 - Don de jours de repos non pris à des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
