Cette loi a instauré un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du travail, permettant à un salarié du secteur privé, de sa propre initiative et en accord avec son employeur, de faire don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Le Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a étendu ce dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap aux agents publics civils en modifiant le Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
Les bénéficiaires du congé de proche aidant dans le secteur privé
Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et souhaitant suspendre leur contrat de travail afin d’aider un « proche » atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La liste des personnes qui sont considérés comme un proche figure à l’article L. 3142-16 du Code du travail. Ce sont :
- Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
- Un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de jour de repos dans le secteur privé
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées ci-dessus.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application de ce dispositif bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Le don de jour de repos dans la fonction publique
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :
- Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
Les bénéficiaires de ce don de jours de repos dans la fonction publique sont les mêmes que ceux prévus par l’article L. 3142-16 du code du travail.
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont les jours de RTT ainsi que les congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité et les congés annuels ne peut être donnés que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
Les outils du secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :
- les autres articles de la rubrique " vos droits " : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
- la page juridique santé privée : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Référence
- LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
- Code du travail : Articles L3142-16 et suivants - Articles L3142-25-1
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2019
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 - Don de jours de repos proches aidants
