Le capital versé en cas de décès d’un salarié du secteur privé

9 septembre 2015

Les ayants droit d’un salarié du secteur privé peuvent prétendre, sous certaines conditions, au versement d’un capital décès.

L’assurance décès des salariés du secteur privé

L’assurance décès permet aux ayants droit d’un salarié du secteur privé le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire lorsque l’assuré(e), moins de trois mois avant son décès :

  • exerçait une activité salariée
  • percevait une indemnisation par Pôle Emploi
  • était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accidents du travail et maladies professionnelles avec un taux d’incapacité de 66,66 % d’au moins
  • ou bénéficiait au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

Le montant forfaitaire du capital décès

Le Décret n°2014-1715 du 30 décembre 2014 a modifié les montants du capital décès pour les ayants droit d’un assuré décédé.

Depuis le 1er janvier 2015, le montant du capital décès versé est égal à un montant forfaitaire de 3400 euros.

Ce montant est revalorisé chaque année au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac et ce montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Des dispositions conventionnelles de branche sur les régimes de prévoyance peuvent prévoir des montants plus favorables pour les ayants droit d’un salarié.

Le capital décès n’est pas soumis à la CSG - contribution sociale généralisée, à la CRDS - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Les salariés doivent consulter leurs représentants locaux pour se renseigner sur les dispositions spécifiques du contrat obligatoire de prévoyance qui couvre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

Références législatives

  • Article L361-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale
  • Décret 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès

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