Les conditions d’attribution
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5.
L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE - Comité Technique d’Établissement - est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service.
Les personnel médicaux ne peuvent pas prétendre au versement de la prime de service.
Le montant global de la prime de service
Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année en cours.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. Il existe des variations dans les montants qui sont versés aux agents, qui sont proportionnels aux notes administratives et aux absences des agents.
Les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent avec un abattement en cas d’absence de l’agent.
Les abattements
La prime de service subit un abattement de 1/140 ème du montant pour toute journée d’absence sauf congé annuel, déplacement dans l’intérêt du service, congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, autorisation spéciale d’absence accordée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et congé de maternité.
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.
Le calcul de la prime de service
La formule de calcul de la prime de service des agents est :
Le traitement annuel x (note /25) x (140-(jours d’absence)/140) = nombre de points.
On divise le montant total de la prime à distribuer par le nombre total de points des agents de l’établissement = la valeur du point.
Il suffit ensuite de multiplier le nombre de points obtenu individuellement par chacun par cette valeur et on obtient le montant de la prime annuelle.
Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de la totalité de leur traitement et sont bénéficiaires de l’intégralité des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, y compris la prime de service.
Toutefois, un agent absent pendant une année entière, même pour maladie imputable au service, n’a pas droit à la prime au titre de cette année.
À titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l’année 2020 par les établissements n’ayant pas procédé, avant le 1er janvier 2021, à la notation au titre de la même année est déterminé selon les modalités suivantes :
- Pour l’application des modalités sur la notation, la note à prendre en compte est la note obtenue au titre de l’année 2019 à laquelle est appliqué un taux d’évolution annuelle, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- Les règles d’abattement demeurent applicables.
Lire notre article sur les primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter leur syndicat CGT local.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Références législatives
- Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
- Article R6144-40 du Code de la santé publique sur la consultation du CTE sur les critères de répartition de la prime de service
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