Le Défenseur des droits demande l’arrêt des gels de note administrative des agents de la fonction publique hospitalière en congé maternité

Le Défenseur des droits demande au ministère de la santé :

• de faire cesser ces pratiques discriminatoires du gel de la notation dans tous les établissements de la FPH qui y ont recours
• de ré-examiner les situations individuelles des agents qui en ont été victimes
• rappeler par voie de circulaire aux CAP et aux commissions consultatives paritaires qu’il leur appartient, le cas échéant, de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires.
• de sanctionner les responsables de ces établissements qui persistent à appliquer ce système de notation.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

Référence

• Décision 2016-117 du 24 mai 2016 du Défenseur des droits concernant le gel discriminatoire de la note chiffrée administrative des agents de la fonction publique hospitalière en congé maternité.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2016