Après la Cour d’Appel de Chambéry, la Cour d’Appel de Paris, la Cour d’Appel de Grenoble à deux reprises, le CPH de Cahors, le CPH de Paris, le CPH de Troyes, le CPH de Bobigny, le CPH d’Angoulême, le CPH de Grenoble, le CPH du Havre,... ce sont deux nouvelles juridictions de fond, le Conseil de Prud’hommes de Créteil et la Cour d’Appel de Caen qui écartent aussi son application pour indemniser les salariés licenciés.
Le Flash Info LDAJ sur ce sujet et les deux jugements sont en pièces-jointes dans cet article.
Le barème d’indemnisation des salariés
Ce barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été instauré dans l’article L.1235-3 du Code du travail par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Il est prévu que, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau prévu par cet article selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Les montants de ce barème sont compris entre un mois de salaire brut pour les salariés sans ancienneté (0,5 mois après un an d’ancienneté dans les entreprises de moins de 11 salariés) et jusqu’à 20 mois de salaire brut pour les salariés ayant 30 ans et au-delà d’ancienneté.
Le jugement de la Cour d’Appel de Caen
Dans le même logique que la Cour d’Appel de Chambéry, un arrêt du 4 février 2021 de la Cour d’Appel de Caen a écarté l’application du barème d’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur l’application directe de la convention n°158 de l’OIT.
Toutefois, la Cour d’appel refuse de reconnaitre la Charte sociale européenne d’effet direct.
Au regard de la situation concrète du salarié, au chômage et en difficultés financières, la Cour d’appel a validé la décision prud’homale de première instance qui écartait l’application des barèmes et a même décidé d’allouer un montant supérieur d’indemnités à ce qui avait été accordé.
Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Dans une décision récente du 1er février 2022, le CPH de Créteil a écarté l’application du barème Macron en considérant que l’indemnité plafonnée n’était pas suffisante au regard de sa situation et du préjudice subi par le salarié licencié.
Compte tenu de son ancienneté, mais aussi sa situation personnelle, professionnelle et financière, le CPH précise que le plafond fixé par ce barème ne permet pas l’indemnisation du préjudice subi par le licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse.
Le CPH lui a accordé une indemnité de 6 mois et demi de salaire pour permettre une indemnité adéquate à la juste réparation du préjudice.
Un argumentaire CGT contre le barème d’indemnisation
Le pôle confédéral CGT DLAJ a publié un numéro spécial de "Droit en Liberté" sur l’argumentaire pour lutter contre le barème Macron. Il figure aussi en pièce jointe dans cet article.
Il est aussi possible d’invoquer, dans l’argumentaire juridique pour lutter contre le barème, la décision du CEDS - Comité Européen des Droits Sociaux - du 11 septembre 2019 qui a condamné le barème de plafonnement en Italie, alors qu’il était globalement plus élevé que celui prévu par le Code du travail en France, au motif qu’il ne permettait pas « d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi », y compris du fait de la durée des procédures, mais aussi qu’il n’était pas « de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux ».
Pour information, une réclamation collective a été déposée en mars 2018 contre la France sur le "barème Macron" devant le CEDS et qui n’a pas encore été examinée.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2022
Jugement CPH Créteil 1er février 2022 - Barème Macron
