Nous consacrerons plusieurs articles sur les missions, le fonctionnement, les réunions et les outils mis à la dispositions du CHSCT et de ses représentants.
La Présidence - Le secrétaire - l’ordre du jour - le vote au CHSCT
Le CHSCT est présidé par l’employeur.
Le secrétaire du CHSCT est élu parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
L’ordre du jour de la réunion du CHSCT et les documents s’y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
Toutefois, lorsque le CHSCT est réuni dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis 3 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les décisions et les résolutions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents et le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les heures de délégation des représentants au CHSCT
Les représentants du personnel au CHSCT disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions qui est au moins égal à :
- 2 heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés
- 5 heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés
- 10 heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés
- 15 heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés
- 20 heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.
Dans la fonction publique hospitalière, les titulaires et les suppléants disposent des heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent être réparties par l’organisation syndicale entre les membres du CHSCT.
Aux heures de délégation mensuelles s’ajoute le temps passé :
- aux réunions
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent
Les enquêtes du CHSCT
Le CHSCT réalise des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La délégation est composée par au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel du comité.
Le recours à une expertise du CHSCT
Le CHSCT peut faire appel à une expertise agréée :
- Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
La désignation du cabinet d’expertise du CHSCT n’entre pas dans le cadre de la procédure d’appel d’offres prévu dans le code des marchés publics ni dans le champ d’application de l’Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
L’employeur qui conteste la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en la forme des référés.
L’employeur ne peut pas s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
La formation des représentants au CHSCT
La formation CHSCT est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel.
La durée de la formation spécifique des représentants au CHSCT est de :
- 5 jours dans les établissements d’au moins 300 cents salariés
- 3 jours dans les établissements de moins de 300 cents salariés
La demande de formation CHSCT est faite à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme formateur agréé.
Références législatives
- Articles L4611-1 à L4614-16 du Code du Travail
- Articles R4612-1 à R4615-21 du Code du Travail
- Circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative au CHSCT et aux heures mensuelles de délégation du CHSCT accordées aux représentants suppléants dans la fonction publique hospitalière
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