Cette taxe remettait en cause l’accès à la justice pour des milliers de salariés.
La suppression de la taxe de 35 €
Le 23 juillet 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux Ministre de la Justice, avait annoncé la suppression de cette contribution dans le projet de loi de finances pour 2014.
Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 a été publié et il supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique pour accéder à la justice.
Vous pouvez télécharger ce décret en pièce jointe dans cet article.
A l’initiative de la CGT, 12 organisations s’étaient prononcées contre cette taxe.
Après des mois de lutte, nous avons enfin été entendus.
La CGT se félicite de la parution de ce décret obtenue grâce aux multiples manifestations, dont une pétition nationale.
Référence réglementaire
- Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 - suppression taxe 35 €
