La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties et doit faire l’objet d’une convention signée par les parties au contrat.
De plus, la convention de rupture doit être homologuée par la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou par l’inspection du travail dans le cas d’un salarié protégé.
Les contrats exclus de la rupture conventionnelle
Les dispositions de la rupture conventionnelle de contrat de travail ne sont pas applicables aux contrats de travail résultant :
- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- des plans de sauvegarde de l’emploi
La procédure de la rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié qui conviennent du principe d’une rupture conventionnelle de contrat doivent se rencontrer lors d’un ou plusieurs entretiens.
Lors du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié
- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Le salarié en informe l’employeur auparavant et si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
La convention de rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle de contrat doit en définir les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement.
Le montant le plus avantageux entre l’indemnité légale ou conventionnelle profite au salarié.
La convention doit fixer la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DIRECCTE.
A compter de la date de sa signature de la convention par l’employeur et le salarié, chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Le droit à la rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre partie.
L’homologation par la DIRECCTE
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la demande d’homologation de la convention de rupture est adressée à la DIRECCTE, avec un exemplaire de la convention de rupture.
Le modèle de cette demande s’effectuer sur un formulaire spécifique CERFA N°14598*01 ou CERFA 14599*01 pour un salarié protégé.
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider la procédure et la liberté de consentement des parties à compter de la réception de la demande.
A défaut de notification dans les 15 jours, l’homologation est réputée acquise.
L’indemnité de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir des indemnités au moins égales à l’indemnité légale de licenciement, soit :
- un 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent
- 2/15 ème de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté
Le salarié doit percevoir l’indemnité conventionnelle si elle lui est plus avantageuse.
De plus, le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle de contrat peut bénéficier du versement des indemnités d’allocation chômage.
Les litiges de la rupture conventionnelle
Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle de contrat relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
Le recours juridictionnel doit être formé dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
La procédure spécifique pour les salariés protégés
Les salariés protégés par un mandat syndical ou de représentation du personnel peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle de contrat.
Toutefois, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai de 2 mois pour donner son accord.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Pour plus de renseignements, les salariés concernés par une rupture conventionnelle de contrat peuvent contacter leur section syndicale CGT ou les représentants des unions départementales CGT.
Références législatives
- Loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail – article 5
- Articles L1237-11 à 16 du Code du travail sur la rupture conventionnelle de contrat
- Circulaire 2011-25 de l’UNEDIC du 7 juillet 2011 sur le droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle de contrat
- Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
- Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d’un télé-service et d’un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée
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