La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par les salariés

Seule la juridiction peut reconnaitre la justification de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.

Cette décision n’est pas sans risque pour le(la) salarié(e) qui devra prouver, devant la juridiction compétente, que les faits et agissements de l’employeur justifiaient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié.

Il est fortement conseillé de prendre contact avec les représentants du personnel de l’entreprise, les délégués syndicaux CGT locaux ou l’union départementale CGT.

Les éléments pouvant justifier la prise d’acte de rupture du contrat

Les faits et actes qui peuvent justifier la rupture du contrat de travail par le salarié sont nombreux.

Cela peut concerner le non respect du contrat de travail par l’employeur ( non paiement des éléments de rémunération, atteinte à la sécurité au travail...) ou des faits pénalement répréhensibles ( insultes, agressions, menaces, discrimination, harcèlement,...).

Le salarié devra prouver les manquements de l’employeur devant la juridiction.

Les effets de la reconnaissance de la prise d’acte de rupture du contrat

Le (la) salarié (e) doit adresser un courrier, en recommandé avec accusé de réception, à son employeur en expliquant les manquements constatés et sa volonté de prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur.

Après cette démarche, le ( la) salarié(e) doit saisir le Conseil des Prud’hommes.

Le salarié peut cesser de se rendre sur son lieu de travail, sans respecter son préavis et saisir la juridiction pour faire reconnaitre la validité de sa démarche et demander une indemnisation.

En effet, si elle est reconnue par la juridiction, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, le salarié ne percevra les allocations chômage que si la procédure judiciaire de reconnaissance de cette procédure est justifiée.

Le délai de jugement

La Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 a précisé le délai pour statuer sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

En cas de prise d’acte de rupture de contrat non justifiée

Si la juridiction ne reconnait pas la justification de la prise d’acte de rupture de contrat, cette démarche équivaut à la démission du salarié.

Ainsi, le (la) salarié(e) devra verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur et ne pourra pas prétendre au versement des allocations chômage.

Les indemnités de la prise d’acte de la rupture du contrat

En cas de justification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux tords de l’employeur par la juridiction, le salarié perçoit les mêmes indemnités qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela comprend les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Devant les conséquences de cette procédure par le salarié, il est fortement conseillé de prendre contact avec les représentants du personnel CGT de l’entreprise, les délégués syndicaux CGT locaux ou l’union départementale CGT.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014