Cette note de la DGOS est en pièce jointe à cet article.
Les recommandations du Défenseur des droits
Cette note de la DGOS suite à la décision du Défenseur des droits du 24 mai 2016 qui avait déjà indiqué, sur une action de la Fédération CGT Santé Action Sociale, que le gel de la note chiffrée administrative des agents en congé maternité était une pratique discriminatoire.
Le Défenseur des droits avait déjà demandé au ministère de :
- faire cesser ces pratiques discriminatoires du gel de la notation dans tous les établissements de la FPH qui y ont recours
- ré-examiner les situations individuelles des agents qui en ont été victimes
- rappeler par voie de circulaire aux CAP et aux commissions consultatives paritaires qu’il leur appartient, le cas échéant, de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires.
- sanctionner les responsables de ces établissements qui persistent à appliquer ce système de notation.
La Note d’information de la DGOS
La note de la DGOS du 6 juin 2017 :
- rappelle l’interdiction du gel de la notation pour cause de congé maternité, et de congé maladie et qu’il n’y a pas de période minimale de présence pour bénéficier de la notation, ceci est illégal et discriminatoire.
- repositionne les congés pathologiques comme étant du congé maternité et donc il ne doit pas y avoir de conséquence sur la prime de service.
- le bénéfice du temps partiel de droit, du congé parental, du congé de présence parentale est accordé aux parents pouvant justifier d’une requête d’adoption.
Les agents qui ont vu leur note administrative gelée pour cause de congé maternité ou de congé maladie peuvent saisir la CAP compétente dans leur grade pour demander un ré-examen de leur notation et de leur situation individuelle si ce gel a eu des conséquences sur leur carrière.
Conformément aux articles 50 et 51 du Décret 2003-655, les représentants CGT dans les CAP (par demande écrite du 1/3 des membres) peuvent aussi se saisir de ce sujet en demandant une inscription à l’ordre du jour des réunions de ces instances. Dans ce cas, le Président est tenu de convoquer les CAP dans le délai d’un mois.
Concernant la prime de service, la Circulaire DH/FH1/DAS/TS 3 n°96-152 du 29 février 1996 précise que, dès lors qu’un certificat médical atteste que l’état pathologique résulte de la grossesse ou des suites des couches, ces périodes supplémentaires de repos doivent être considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l’avancement et des droits à pension ainsi que pour l’attribution de la prime de service.
En cas de refus de l’administration, la juridiction administrative peut être saisie.
De même, la Fédération CGT Santé continuera à interpeller la Ministre pour que les femmes bénéficient, l’année de leur maternité, de tous les jours de RTT sans réduction.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Des recueils spécifiques et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
• Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
• Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Références
- Note d’information DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité
- Décision 2016-117 du 24 mai 2016 du Défenseur des droits concernant le gel discriminatoire de la note chiffrée administrative des agents de la fonction publique hospitalière en congé maternité
- Circulaire DH/FH1/DAS/TS 3 n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé
de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et contractuels dans la FPH
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2017
Décision 2016-117 du 24 mai 2016 du DDD - gel de note agents FPH congé maternité
