Cette disposition a été mise en place en 2008 et permet aux agents de percevoir une indemnité financière brute si le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans.
Les agents concernés par la GIPA
La GIPA peut être versée à l’ensemble des agents titulaires ou non dans la fonction publique qui sont rémunérés sur un indice inférieur à 963.
Le calcul de la GIPA
Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.
Les agents peuvent savoir s’ils bénéficient de la GIPA en procédant au calcul suivant :
GIPA 2018 = ( IM au 31-12-2013 x TIB 2013 x 1,0164 ) – ( IM au 31-12-2017 x TIB 2017 )
IM : Indice Majoré de l’agent
TIB 2013 = 55,5635 €
TIB 2017 = 56,2044 €
Taux de l’inflation : + 1,64 %
Un calculateur de GIPA, réalisé par la Fédération CGT Santé Action Sociale est disponible pour les syndicats et USD en contactant le secteur LDAJ
Références législatives
- Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
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