L’instruction DGOS du 25 février 2016 détaille le droit syndical et les heures mutualisées dans la FPH

12 avril 2016

L’instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a été publié.

Ce texte, qui est en pièce jointe dans cet article, fixe les règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière et abroge :

  • la circulaire du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
  • la circulaire DHOS/P1/2001 N°476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière.

L’instruction du 25 février 2016 sur le droit syndical

Pour rappel, les conditions d’exercice du droit syndical pour les agents des établissements de la fonction publique hospitalière sont déterminées par le décret n°86-660 du 19 mars 1986.

L’instruction détaille :

  • les conditions d’exercice du droit syndical : les locaux syndicaux, les réunions syndicales, l’affichage des documents d’origine syndicale, la distribution des documents d’origine syndicale, la collecte des cotisations syndicales.
  • la situation des représentants syndicaux : les autorisations spéciales d’absence de l’article 13 et de l’article 15, la situation de l’agent qui n’est
    pas en service pendant la durée des congrès ou réunions mentionnées aux articles 13 et 15
  • le crédit global de temps syndical, les mises à dispositions syndicales au niveau local ou national, les décharges d’activité de service
  • la couverture des risques encourus par les représentants syndicaux, et la garantie de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux
  • la mutualisation des heures syndicales

La mutualisation du droit syndical

Le crédit de temps syndical tel que défini à l’article 16 du décret 86-660 est calculé en prenant en compte les résultats des élections pour le renouvellement des comités techniques d’établissement.

Il est ensuite réparti entre les différentes organisations syndicales, proportionnellement aux sièges et aux voix obtenues par chacune d’elle. Il faut noter que dans les établissements de moins de 50 agents, où le vote sur sigle a été mis en place, une OS ayant déposé son sigle sans avoir de représentant dans l’établissement, génèrera du temps syndical dans les mêmes conditions.

On peut ainsi calculer, établissement par établissement, les heures syndicales que la CGT a obtenues dans un département.

Attention, ce calcul est unique et valable pour toute la durée du mandat !

A ce niveau, il faut considérer deux situations :

Les établissements de 800 agents et plus et les établissements de moins de 800 agents.

Seuls les établissements de moins de 800 agents entrent dans le processus de mutualisation. C’est pourquoi, chaque année, l’effectif de tous les agents rémunérés au 31 décembre de l’année précédente est pris en compte pour le calcul de ce seuil, ce qui ne change pas le nombre d’heures acquises ; cela permet juste de savoir si le reliquat sera ou non versé à la mutualisation.

Exemple :

Début 2016, la DRH compte le nombre d’agents (titulaires, stagiaires, contractuels de tous statuts) qui ont été rémunérés au 31 décembre 2015.

Si le chiffre obtenu est inférieur à 800, le crédit de temps syndical (article 16) qui n’aura pas été utilisé pendant l’année 2016 (quelles qu’en soient les raisons), sera automatiquement versé au titre de la mutualisation en 2017, et proportionnellement pour chacune des organisations syndicales.

Il est important de préciser que le temps mutualisé ne peut être utilisé dans un établissement que lorsque le crédit local a été entièrement pris.

Seuls les établissements de moins de 800 agents génèrent du temps mutualisable, mais tous peuvent en être bénéficiaires.

Il est donc important de bien connaître le temps qui a été acquis dans chaque établissement, et surtout celui qui a été utilisé, en faisant attention à sa répartition entre le droit lié aux instances d’établissement (article 15), celui pour les instances syndicales (article 13), celui attaché au CHSCT, celui de la formation syndicale, pour pouvoir établir le plus précisément possible ce qui est mutualisé et son utilisation optimum.

Le 1er juillet, le report des droits acquis antérieurement aux élections sera terminé, et le temps qui aura été pris entre le 1er janvier et le 30 juin, viendra en déduction du droit généré par le scrutin du 4 décembre 2014.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

Références réglementaires

  • Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière
  • Instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2016