L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2023

Les documents sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l’annexe 41-4 du code de la santé publique

Ce texte modifie la liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés afin d’y inclure le nirsévimab, qui sera utilisé dans le cadre de la gestion des épidémies hivernales.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Ce texte modifie le Code du travail et détermine les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le congé d’adoption débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
La période de congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Ce texte entre en vigueur le 15 septembre 2023 et est applicable aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.

• Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’accord salarial du 25 mai 2023.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 20 septembre 2023 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale

Ce texte prévoit que les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, se dérouleront du mardi 11 juin 2024 au mardi 18 juin 2024.

• Décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement des départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Ce texte prévoit jusqu’au 31 décembre 2023 la possibilité actuellement ouverte jusqu’au 30 juin 2023 d’engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d’un établissement de la FPH situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique. Cette mesure, qui concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l’obligation vaccinale et ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière, permet de faire bénéficier ces agents d’un montant d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire.

• Arrêté du 6 septembre 2023 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, que les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés :

• à 0,34 € pour le travail normal de nuit pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures ;
• à 1,80 € pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article 2 du même décret qui détaille les corps concernés ;
• à 2,52 € pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus au 5° du même article 2, pour les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit. 

• Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Ce texte prévoit la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 de la majoration exceptionnelle pour travail de nuit et travail intensif de la période pour les gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2023