L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2022

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Ce texte prévoit que le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » est mis en œuvre par le groupement d’intérêt public dénommé Agence du numérique en santé. Il a pour finalité le partage d’informations de référence sur l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu’ils interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le système de santé. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016.

• Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Ce texte prévoit que le « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS » est mis en œuvre par le groupement d’intérêt public dénommé « Agence du numérique en santé ». Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication d’informations de référence sur l’identité de l’ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

• Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie - Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie

Ce textes, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023, fixe les conditions d’implantation pour les titulaires d’autorisation d’activité de psychiatrie et les conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie.

• Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires

Ce texte modifie la composition du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires et fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte de un à deux le nombre de représentants des patients membres du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.

• Arrêté du 22 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox

Ce texte prévoit que les préparateurs en pharmacie, sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins contre la variole du singe, dans les pharmacies d’officine désignées par le directeur général de l’ARS peuvent administrer les vaccins.

• Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale - Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

Ces textes modifient les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale. Ils précisent le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d’accès à la certification et la composition du jury. Ils prévoient les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention de ce diplôme.

• Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

Ce texte désigne l’Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu’autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à la certification périodique des professions de santé.

• Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

Ce texte précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux et fixe les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise les conditions selon lesquelles l’indemnité est calculée pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur.

2) Secteur privé

• Arrêté du 19 août 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication de plusieurs accords collectifs de travail et décisions suivants :

• Accords de branches et conventions collectives nationales : AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale) :

a) Avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l’accord du 23 avril 2015 relatif à l’actualisation des dispositions relatives à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale ;b) Recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
c) Demande unilatérale du 21 avril 2022 relative à la demande d’agrément d’accords nationaux interprofessionnels intervenus entre 2000 et 2021.
2. Branche de l’aide à domicile :Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à la l’indemnisation des frais de déplacement.
3. Convention collective de la Croix Rouge Française : Avenant du 10 juin 2022 relatif aux absences pour maladie.

• Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - A lire dans les textes généraux

3) Fonction publique hospitalière

• Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l’année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 et détermine les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière pour l’année 2022. Les taux restent inchangés par rapport à 2021 et, depuis 2020, le ministère n’a toujours pas publié les taux de promotion pour certains grades de la filière éducative : conseiller en économie sociale et familiale de classe supérieure ; éducateur technique spécialisé de classe supérieure ; éducateur de jeunes enfants de classe supérieure et assistant socio-éducatif principal.

• Décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d’enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier - Arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier

Ces textes instituent une prime d’enseignement supérieur et de recherche pour les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier dans l’élaboration et la transmission des connaissances médicales, pharmaceutiques et odontologiques de niveau universitaire, ainsi qu’au développement de la recherche dans ces domaines. Les taux annuels de la prime d’enseignement supérieur et de recherche sont fixés à : Taux maximum : 714 euros ; Taux intermédiaire : 476 euros ; Taux minimum : 238 euros.
 

• Décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale - Arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale
   
  Ces textes instituent une prime d’enseignement supérieur et de recherche pour les membres titulaires du personnel enseignant des universités de médecine générale dans l’élaboration et la transmission des connaissances de médecine générale de niveau universitaire, ainsi qu’au développement de la recherche dans ces domaines. Le taux annuel de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale est fixé à 714 euros.

• Arrêté du 12 septembre 2022 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Ce texte prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales pour l’année 2021 est fixé à 20,82 €.

• Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires

Ces textes modifient le nouvel échelonnement indiciaire et la structure de carrière de différents corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière, en réduisant la durée de certains échelons et grades à compter du 1er septembre 2022. Ils concernent les corps des adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’APHP, animateurs, moniteurs-éducateurs, aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. Ils modifient les modalités d’avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités - A lire dans les textes généraux

4) Jurisprudences

a) Droit privé

• Arrêt Nº21‐10.718 de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2022 : Au sujet d’une demande de suspension du règlement intérieur d’une entreprise par un syndicat pour défaut de consultation du CSE, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE. S’il peut ainsi contraindre l’employeur à respecter cette formalité substantielle par la voie du référé, il ne peut en revanche obtenir une décision au fond constatant la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.

• Arrêt Nº20‐21.090 de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2022 : Au sujet d’un soignant licencié pour manquements graves sur le suivi et la prise en charge des patients, celui-ci ne peut invoquer une violation par l’employeur du principe fondamental du secret médical qui l’avait conduit à se référer aux dossiers médicaux de plusieurs résidents. Ainsi, un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.

b) Droit public

• Arrêt N°454471 du Conseil d’État du 22 juillet 2022 : Au sujet de l’inéligibilité au CSE des agents de la FPT en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en prévoyant l’inéligibilité de ces agents, le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement de ces comités en garantissant l’exercice effectif du mandat de représentant du personnel.
  Ces agents étant atteints d’affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d’un traitement et de soins prolongés, les mettant durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, le pouvoir réglementaire a pu légalement traiter ces agents différemment des autres agents en congé de maladie, qui ne se trouvent pas durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

• Arrêt N°459456 du Conseil d’État du 7 juillet 2022 : Au sujet de la situation de famille des fonctionnaires, elle doit être prise en considération pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service. 

• Arrêt N°443367 du Conseil d’État du 16 juin 2022 : Au sujet d’un agent se disant victime de harcèlement moral d’être indemnisé après avoir obtenu une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite, ou une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, cela ne lui interdit pas de rechercher la responsabilité avec ou sans faute de l’employeur pour obtenir un complément d’indemnisation de son préjudice.
 


c) Autres

• Décision Réclamation n° 171/2018 du CEDS - Comité européen des droits sociaux - du 26 septembre 2022 : Au sujet des dispositions relatives au "barème Macron", instauré dans l’article L.1235-3 du Code du travail par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et plafonnant les montants des indemnités versées aux salariés licenciés abusivement, le CEDS a conclu à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte Sociale Européenne. (Action juridique de la CGT)

• Arrêt N° 3153/16 et 27758/18 de la CEDH - Affaire DRELON c. FRANCE - du 8 septembre 2022 : Au sujet de la collecte et la conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant mais dépourvues de base factuelle avérée, ainsi que le rejet, par les juridictions pénales, de la plainte pour discrimination qu’il avait déposée et, d’autre part, les refus opposés à ses candidatures au don du sang ainsi que le rejet, par le Conseil d’État, de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté du 5 avril 2016 modifiant les critères de sélection des candidats au don de sang, la CDH a jugé que la collecte et la conservation de données personnelles sensibles constituaient une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant et que la durée excessive de conservation des données litigieuses avait rendu possible leur utilisation répétée à l’encontre du requérant, entraînant son exclusion automatique du don de sang.

http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-219069%22]‌

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2022