Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, modifie le financement des activités de psychiatrie. Il crée, d’une part, la section chargée d’émettre un avis sur l’allocation des ressources des activités de psychiatrie et décline, d’autre part, l’ensemble des dotations du modèle de financement.
- Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Ce texte fixe à compter du 1er octobre 2021 : le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole - , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Le montant du SMIC brut horaire à 7,91 € (augmentation de 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à Mayotte. Le minimum garanti s’établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.
- Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage
Ce texte fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation du régime d’assurance chômage.
- Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées
Ce texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 et qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge d’un an la période transitoire et modifie les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021, 80 % en 2022 et 75 % en 2023.
- Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Ce texte détermine les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d’assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie. Le texte précise notamment les missions de ces équipes, leurs modalités d’intervention et de fonctionnement.
- Arrêté du 31 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
2) Secteur privé
- Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage - A lire dans les textes généraux.
- Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux.
- Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage - A lire dans les textes généraux.
- Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant du 5 juillet 2019 à l’accord du 21 mars 2019 portant désignation de l’OPCO des entreprises de proximité en tant que futur opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
- Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées - À lire dans les textes généraux.
- Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (n° 20067)
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l’accord du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Plusieurs alinéas des articles sont exclus de l’extension.
3) Fonction publique hospitalière
a) Spécial Ségur
- Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
b) Autres textes
- Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux.
- Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage - A lire dans les textes généraux.
- Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Ce texte augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, antérieurement fixé à l’indice majoré 309 à l’indice majoré 340.
- Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage - A lire dans les textes généraux.
- Décret n° 2021-1230 du 25 septembre 2021 relatif au concours national de praticien hospitalier - Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé
Ces textes modifient les modalités d’accès au concours national de praticien hospitalier en unifiant le modèle des épreuves pour tous les candidats et en supprimant toute condition d’ancienneté pour se présenter au concours. Ils déterminent les documents à fournir dans la demande de candidature, les dates d’inscription et le calendrier prévisionnel des épreuves.
- Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 relatif au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière
Ce texte ajoute l’apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue à l’article 10 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées - À lire dans les textes généraux.
- Arrêté du 10 septembre 2021 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Ce texte précise que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2020 est fixé à 19,10 euros.
- Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière
Ce texte prévoit une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 dans les établissements de la FPH dans la limite d’un plafond de 1000 contrats au niveau national.
4) Jurisprudence
- Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 : Au sujet de la rédaction de l’article L. 1453-4 du code du travail qui fixe les modalités de désignation du défenseur syndical sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche, le critère de représentativité au niveau national et interprofessionnel, national ou multi-professionnel ou dans au moins une branche ne traduit pas la capacité d’une organisation syndicale à désigner des candidats aptes à assurer cette fonction. Il en résulte que la différence de traitement, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est sans rapport avec l’objet de la loi. Ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de la publication de la décision et elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2021
