Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Ce texte prévoit le renouvellement pour une durée d’un an de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
- Décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 modifiant les dispositions applicables au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique - Arrêté du 23 septembre 2020 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Ces textes modifient les dispositions relatives au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, notamment les conditions d’accès et l’organisation générale de la formation, et les modalités d’évaluation et le déroulement de cette formation.
- Décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020 relatif au régime indemnitaire et aux modalités de remboursement des frais de transport des internes affectés dans certaines collectivités d’outre-mer
Ce texte instaure une indemnité de majoration des émoluments et de déterminer les modalités de remboursement des frais de transport pour les internes qui exercent leurs fonctions en stage au sein de certaines régions et collectivités d’outre-mer en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Arrêté du 9 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale
Ce texte modifie plusieurs dispositions relatives au diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale, dont Le passage de première en deuxième année, les modalités de redoublement et les dispenses d’une partie de la formation.
- Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l’organisation des épreuves classantes nationales
Ce texte modifie de nombreuses dispositions de l’arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et de l’arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.
- Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors
Ce texte modifie de nombreuses dispositions sur l’organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie et les émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors.
- Circulaire N° DGOS/R1/2020/137 du 4 août 2020 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2020
Ce texte fixe la délégation des crédits du fonds par région pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et les modalités d’attribution par les ARS aux établissements éligibles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/08/cir_45035.pdf
- Arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
2) Secteur privé
- Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Ce texte proroge d’un mois, jusqu’au 31 octobre 2020, la durée d’application des dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
- Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Ce texte modifie le décret 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Ce texte sur la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2 concerne les assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables et les employeurs publics. Ce texte instaure deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, il est prévu de confier l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est modifiée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers.
Il est indiqué que les affections respiratoires aiguës doivent avoir été causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.
3) Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Ces textes modifient, à compter du 1er octobre 2020, la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés après l’entrée en vigueur du texte. Ce décret met à jour les références de rémunération des praticiens contractuels.
- Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger
Ce texte prévoit que le lieu d’imposition des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et celui des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents.
- Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif - Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Ces textes instaurent, à compter des rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, un CTI - complément de traitement indiciaire - au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cela va concerner les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein : des établissements publics de santé, à l’exception des services et des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par ces établissements ; des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD y compris rattachés aux établissements publics de santé. Le CTI est versé mensuellement à terme échu et il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement. Au 1er septembre 2020, le montant du CTI est fixé à 24 points d’indices majorés, soit 112,46 € brut. Au 1er mars 2021, ce montant est augmenté de 25 points d’indices majorés supplémentaires, soit 117,15 € brut.
- Arrêté du 11 septembre 2020 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Ce texte prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2019 est fixé à 21,61 euros contre 18,50 € auparavant.
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Ce texte sur la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2 concerne les assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables et les employeurs publics. Ce texte instaure deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, il est prévu de confier l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est modifiée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers.
Il est indiqué que les affections respiratoires aiguës doivent avoir été causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 mars 2015 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l’article D. 6152-514-1 du code de la santé publique - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Ce texte détermine certains taux de promotion qui n’avaient pas été définis en 2020 dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Toutefois, il manque encore les taux de promotion 2020 pour certains grades de la filière éducative : conseiller en économie sociale et familiale de classe supérieure ; éducateur technique spécialisé de classe supérieure ; éducateur de jeunes enfants de classe supérieure et assistant socio-éducatif principal.
- Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Ce texte, qui concerne les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée de la fonction publique hospitalière, détermine les mesures d’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi. Il définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l’accompagnement personnalisé, à l’accès prioritaire aux formations, aux priorités de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière, au congé de transition professionnelle et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
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Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ - Liberté Droit Action Juridique - ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2020
