CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2019

6 novembre 2019

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en septembre 2019 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

  • Décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l’indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental

Ce texte fixe le montant de l’indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental. Il précise les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.

  • Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Ce texte permet la mise en œuvre de trois nouveaux traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l’exercice des missions des organismes de sécurité sociale.

  • Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ce texte adapte, dans les textes et codes en vigueur, la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection.

  • Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance dans les textes réglementaires en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Ces textes, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, opèrent la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance dans les dispositions réglementaires en vigueur.

  • Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  • Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l’exception des articles 13 et 19 qui entrent en vigueur le 2 septembre 2019, détermine les modalités de fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, et de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

  • Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ce texte, entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l’exception de l’article 10 qui entre en vigueur le 2 septembre 2019, détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.

  • Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

Ce texte précise que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.

  • Arrêté du 26 août 2019 relatif à l’expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP »

2) Secteur privé

  • Arrêté du 24 septembre 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date du 1er octobre 2019, d’accords collectifs de travail et de décisions unilatérales. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 15 mars 1966, l’avenant n° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie la date de référence relative aux années d’exercice exigée pour se présenter au troisième concours d’attachés d’administration hospitalière et une disposition relative au budget des établissements au sein desquels doivent exercer les attachés hors classe afin d’être éligibles à l’échelon spécial de leur grade. Il prévoit une clause de conservation d’indice à titre individuel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du septième échelon de la classe normale, reclassés dans la nouvelle structure de carrière créée au 1er janvier 2019.

  • Décision du 20 septembre 2019 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret 2002-9 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la FPH

Ce texte autorise l’APHP, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, et jusqu’au 31 décembre 2019, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé pour les aides-soignants, infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes, masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale.

  • Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération - Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

Ces textes instaurent une prime de coopération, d’un montant brut mensuel de 100 €, au bénéfice des professionnels de santé de la fonction publique hospitalière qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération défini aux articles L. 4011-2 à L. 4011-4 du code de la santé publique.

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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