Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage
Ce texte prolonge les règles d’indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Ce texte précise la date de sortie de vigueur des livrets de présentation de la validation des acquis de l’expérience dans les versions antérieures à celles introduites par les arrêtés du 28 mars 2022. De la même manière il introduit une dérogation à l’obligation de présentation AFGSU pour les candidats VAE jusqu’au 31 décembre 2023.
- Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation de soutien familial
Ce texte revalorise, à compter des allocations versées en novembre, de 50 % le montant de l’allocation de soutien familial. Il supprime les renvois à des arrêtés pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu’à la prime à la naissance ou à l’adoption.
- Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant la date de rentrée pour dispenser la formation d’assistant de régulation médicale
Ce texte prévoit, qu’en plus de la rentrée réalisée chaque année en septembre ou au plus tard le 1er octobre pour la formation des ARM, une rentrée supplémentaire peut être organisée en janvier.
- Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
Ce texte prévoit, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, d’enjoindre les opérateurs de communications électroniques internet et téléphonie ainsi ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui assurent des services de communication au public, de conserver pour une durée d’un an, les données de trafic de connexion et de localisation. Cela concerne, entre autres, la conservation des données de trafic et de localisation, la date, l’horaire et la durée de chaque communication ; les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication, les caractéristiques de la ligne de l’abonné ; l’adresse IP,...
- Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Ce texte modifie les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en prévoyant le décalage de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.
- Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation journalière du proche aidant
Ce texte étend à Mayotte les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale.
- Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales
Ce texte modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales. Des représentants des professions d’ambulancier, d’assistant dentaire et d’infirmier en pratique avancée sont intégrés dans cette instance, de même que, en tant que membres ayant voix consultative, des représentants de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Ce texte concerne, entre autres, les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, les administrations de l’Etat et les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins 50 salariés. Il fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités.
- Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Ce texte modifie et complète les dispositions règlementaires relatives au contrôle interne, applicables aux organismes de sécurité sociale et aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, pour l’inscrire dans une stratégie globale de maitrise des risques et de priorisation des contrôles en fonction de la criticité des risques.
2) Secteur privé
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte - A lire dans les texte généraux
- Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant du 18 novembre 2021 modifiant l’annexe I « Classification des emplois », à la convention collective nationale.
3) Fonction publique hospitalière
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Ce texte prévoit, qu’en cas de recours au vote électronique, la date limite de dépôt de la profession de foi est fixée au 8 novembre.
- Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes détenues
Ce texte fixe la liste des établissements de santé qui doivent assurer l’hospitalisation complète des personnes détenues, hors cas de troubles mentaux et le cahier des charges des unités sécurisées. Dans chacun des établissements de santé, est implantée une unité spécifiquement destinée à l’accueil des personnes détenues, dénommée « unité hospitalière sécurisée inter-régionale » et placée sous l’autorité d’un praticien hospitalier.
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte - A lire dans les texte généraux
4) Jurisprudences
Droit privé
- Ordonnance du Tribunal Administratif de Rennes, en référé, du 15 octobre : Au sujet d’une décision administrative préfectorale de réquisition de salariés grévistes dans un laboratoire d’analyses médicales du secteur privé, le juge des référé ordonne la suspension de l’arrêté de réquisition des salariés au motif que le Préfet ne justifie pas d’une impossibilité de mettre en place des solutions alternatives, tel qu’un report des analyses biologiques vers d’autres laboratoires, ni de la proportionnalité de la mesure, qui concernait un tiers de l’effectif du laboratoire.
- Arrêt de la CJUE - Affaire C-344/20 - du 13 octobre 2022 : Au sujet de l’interdiction d’un vêtement à connotation religieuse, la règle interne d’une entreprise du secteur privé interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs.
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-10/cp220167fr.pdf
- Arrêt N°21-15.092 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022 : Au sujet du versement à un salarié assistant familial de l’indemnité de sujétion prévue par l’article 1 de l’avenant n° 266 à la convention collective du 15 mars 1966 et de l’indemnité de prime d’accueil de 10 % prévue par l’avenant n° 305 du 20 mars 2007 de la convention collective, ces indemnités s’ajoutent au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. Ces deux indemnités de sujétion et de prime d’accueil ne font pas partie de la rémunération minimale conventionnelle mais s’ajoutent à celle-ci. Ainsi, une cour d’appel qui a retenu que l’indemnité de sujétion et de la prime d’accueil n’étaient pas comprises dans le minimum conventionnel de sorte que le salarié pouvait prétendre à un rappel de salaire a, sans encourir les griefs du moyen, fait l’exacte application des dispositions conventionnelles.
- Arrêt N°20-21.690 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022 : Au sujet du retard du paiement du salaire de 11 jours à un salarié qui avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, la Cour de cassation estime que le non-paiement du salaire d’un seul mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture de contrat. Dans ce litige, le salarié n’avait pas perçu le salaire du mois de mai, exigible le 31 mai, à la date du 10 juin.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2022
