Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2020-1272 du 20 octobre 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Ce texte proroge de 5 mois la durée des mandats en cours des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
Ce texte détermine, entre autres, la liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles pour lesquelles l’usage médical du cannabis est autorisé pendant l’expérimentation : douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ; certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes ; certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ; les situations palliatives et la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
- Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie »
Ce texte proroge de 12 mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile.
- Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Ce texte prévoit plusieurs modifications du code de justice administrative dont les modalités d’utilisation de l’application Télérecours et les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.
- Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine - Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine
Ces textes instaurent, au 1er septembre 2020, une indemnité forfaitaire d’hébergement de 150 € brut mensuel pour les étudiants hospitaliers en médecine lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. L’étudiant qui souhaite bénéficier de l’indemnité forfaitaire d’hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.
- Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
- Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Ce texte détermine la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Cela concerne les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
- Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
Ce texte précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle, dans un parcours individualisé s’appuyant notamment sur différents organismes de formation et d’insertion auxquels elles mettent à disposition leur expertise.
- Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale
Ce texte, qui s’applique à compter du 30 septembre 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il modifie les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap.
2) Secteur privé
- Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
Ce texte détermine la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens de l’article R. 4412-60 du code du travail. Ce sont : fabrication d’auramine ; travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ; travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l’électroraffinage des mattes de nickel ; procédé à l’acide fort dans la fabrication d’alcool isopropylique ; travaux exposant aux poussières de bois inhalables ; travaux exposant au formaldéhyde et travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail.
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Ce texte détermine les modalités de protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques et des vérifications de l’efficacité des moyens de prévention.
- Arrêté du 22 octobre 2020 portant report du scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Ce texte modifie le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale et le calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées, et dans leur propre champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 29 du le 18 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale.
- Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Ce texte précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.
- Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
Ce texte modifie les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au compte personnel de formation qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
- Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Ce texte instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
- Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud’hommes
Ce texte détermine le rattachement au ressort d’un seul conseil de prud’hommes de plusieurs communes (Blancs-Coteaux, Monts du Roumois et de Val-de-Moder) et modifie la référence aux anciennes institutions représentatives du personnel par le comité social et économique en matière de contentieux de la contestation des élections professionnelles.
- Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date du 29 octobre 2020 plusieurs accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres : dans la CCN du 15 mars 1966, l’avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif à la majoration de l’indemnité de sujétion spéciale et l’avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la prévoyance ; dans la CCN du 31 octobre 1951, l’avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la convention collective.
3) Fonction publique hospitalière
- Arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Ce texte prévoit que l’augmentation du montant du CTI de 25 points d’indices majorés, prévue au 1er mars 2021, est avancée au 1er décembre 2020.
- Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l’indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne
Ce texte modifie certaines dispositions du service de garde des internes et l’indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne.
- Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie
Ce texte modifie les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement dont peuvent bénéficier les internes et les docteurs juniors en supprimant la condition de distance minimale de 30 kilomètres entre, d’une part, le centre hospitalier universitaire de rattachement ou le domicile de l’interne et, d’autre part, le terrain de stage ambulatoire situé dans une zone géographique.
- Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l’éducation
Ce texte détermine fixe les modalités de prise en compte des périodes de disponibilité pour recherches ou études présentant un intérêt général dans l’ancienneté des étudiants en pharmacie et tire les conséquences de l’extension du statut de docteur junior aux étudiants issus de la filière odontologique qui suivent un diplôme d’études spécialisées de chirurgie orale (DESCO) en termes de rémunération des gardes et astreintes.
- Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire d’hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie
Ce texte détermine le nouveau montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie qui passe de 200 à 300 €.
- Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l’indemnité d’engagement de service public exclusif - Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Ces textes prévoient que les nouveaux montants bruts mensuel de l’indemnité d’engagement de service public exclusif qui sont fixés à 1 010 €.
- Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Ce texte détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat en CDD, à l’exclusion des contrats saisonniers, dans les trois versants de la fonction publique et qui s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Toutefois, cela ne concerne que les agents en CDD d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé à deux fois le montant brut du SMIC applicable sur le territoire d’affectation.
- Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat - Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Ces textes prorogent la garantie individuelle du pouvoir d’achat - GIPA - pour les agents de la fonction publique jusqu’en 2021. Ils fixent les périodes de référence prises en compte et les éléments à prendre en compte pour le calcul et la mise en œuvre de de la GIPA en 2020, puis en 2021. Pour l’année 2020, les éléments à prendre en compte sont : taux de l’inflation : + 3,77 % ; valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 € et valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 €.
- Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l’accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d’organisation générale, la durée et le contenu de l’entretien du concours réservé pour l’accès au corps des assistants médico-administratifs - branche « assistance de régulation médicale »
Ces textes modifient les conditions à réunir pour s’inscrire aux concours de recrutement du corps d’assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale ». Il est prévu d’exiger la détention du diplôme d’assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d’assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale » et un délai pour permettre aux agents exerçant actuellement ces fonctions d’obtenir ce diplôme. Il permet l’ouverture de concours réservés qui peuvent être ouverts jusqu’au 31 décembre 2026.
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé
Ce texte prévoit que les diplômes d’études spécialisées éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière au titre d’un recrutement sur un poste présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont : anesthésie-réanimation et radiologie.
- Arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ces textes modifient le nombre d’emplois fonctionnels par groupe pour les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière et la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutique
Ce texte fixe, à compter du 1er septembre 2020, les montants bruts mensuels de l’indemnité d’engagement de service public exclusif et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées des praticiens hospitaliers. Les montants sont fixés à 700 € du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 et 1010 € à compter du 1er mars 2021.
- Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ - Liberté Droit Action Juridique - ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2020
