CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2019

11 décembre 2019

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en octobre 2019 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

  • Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Ce texte apporte des modifications du barème de l’aide juridictionnelle et apporte des mesures diverses de mise en cohérence.

  • Circulaire de l’UNEDIC du 14 octobre 2019 relative aux contributions prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Ce texte précise les nouvelles règles relatives aux contributions d’assurance chômage. Cela concerne, entre autres, l’assiette et le taux des contributions applicables à compter du 1er novembre 2019, la majoration du taux des contributions à la charge des employeurs à partir du 1er janvier 2020 et la suppression de la contribution salariale due par certains salariés expatriés. https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-11_du_14_octobre_2019.pdf

  • Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Ce texte prévoit une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 € pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019.

  • Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques
  • Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d’être atteints d’une infection par le virus Ébola
  • Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

Ce texte fixe des nouvelles valeurs réglementaires avec des limites indicatives d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaires pour les activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques dangereux. Ce texte est une transposition de substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.

2) Secteur privé

  • Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, ce texte détermine le contenu et les pièces justificatives du formulaire de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires s’agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou des projets de création ou de reprise d’une entreprise.

  • Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Ce texte prévoit que la transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information RUPCO, dont l’adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr En cas de dysfonctionnement du système d’information susmentionné, la transmission des informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

  • Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut à la date de publication du 30 octobre 2019, des accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 31 octobre 1951, l’additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l’avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé ». Plusieurs accords d’entreprises concernant l’attribution de prime ou le remboursement des frais de transport personnel domicile-travail aux salariés n’ont pas été agréés.

  • Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » - Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

Ces textes déterminent les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation et d’alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants. Il est précisé les informations que l’employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’abondement supplémentaire du compte personnel de formation, l’abondement supplémentaire « correctif » et l’abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise. L’arrêté fixe les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé.

  • Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses

Ce texte définit les conditions d’accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux analyses d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir et les compétences des personnes chargées d’effectuer les analyses et les modalités mises en œuvre par l’organisme pour procéder à ces analyses afin de vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit et sa nature. Ces modalités incluent les méthodes d’essais, les éléments de validation et le format du rapport d’essai.

  • Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 1er mars 2019 relatif aux salaires.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Ce texte autorise deux renouvellements d’un mandat d’un membre du conseil d’administration de l’ÉRAFP lorsque celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n’a pas excédé deux ans. Par ailleurs, il supprime la référence à une durée de mandat des membres du conseil d’administration en lui substituant un terme fixé par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique.

  • Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Ce texte modifie, à compter du 1er janvier 2020, les taux des indemnités de missions lorsqu’un agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim. Les indemnités de repas passent de 15,25 € à 17,50 €.

  • Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble

Ce texte prononce la création du centre hospitalier régional de Grenoble, et organiser les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations du centre hospitalier de Voiron dans le cadre de sa fusion-absorption par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue. La fusion sera effective au 1er janvier 2020.

  • Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat - Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA

Ces textes maintiennent la - GIPA - garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019. Ils fixent la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité et les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA. Un calculateur de GIPA est disponible pour les syndicats et les USD au secteur LDAJ.

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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