CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2018

26 novembre 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en octobre 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Ce texte modifie certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel. Pour rappel, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

  • Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels

Ce texte modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées.

  • Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d’officine dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes

Ce texte précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.

  • INSTRUCTION N° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)

Ce texte précise les nouvelles dispositions issues des nouvelles dispositions règlementaires (Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs), ainsi que les mesures transitoires associées, en apportant aux services déconcentrés, aux agents de contrôle de l’inspection du travail, aux inspecteurs de la radioprotection et aux inspecteurs de la sûreté nucléaire les précisions techniques nécessaires au contrôle de leur application par les entreprises. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44047.pdf

  • INSTRUCTION N°DGS/SP/SP1/2018/206 du 28/09/2018 relative à la mise en place d’une déclaration obligatoire de la rubéole

Ce texte précise que, dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de l’organisation mondiale de la santé, il est mis en place un système performant de surveillance de cette maladie avec une notification obligatoire de la rubéole. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44039.pdf

  • INSTRUCTION N° DGS/SP/SP1/2018/205 du 28 septembre 2018 relative à la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole

Ce texte procède à la mise à jour de la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole qu’il s’agisse d’un cas unique, d’une situation de cas groupés ou épidémique. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44038.pdf

2) Secteur privé

  • Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément d’accords collectifs de travail et de décisions, dont : Dans la CCN 1951 - FEHAP : Accord du 5 juillet 2018 relatif à la majoration de la valeur du point à MAYOTTE ; Dans la CNN 66 - NEXEM : Avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif au salaire minimum garanti - Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques - Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif.

  • Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

Ce texte précise les règles de composition du comité de groupe et la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

  • Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés

Ce texte précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l’audience et de la représentativité syndicale et patronale. Il détermine également, pour le comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au comité social et économique.

  • Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Établissement français du sang (EFS)

Ce texte prévoit, entre autres, que l’autorité chargée du contrôle, dénommée « le contrôleur », assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l’EFS, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, et notamment au comité d’audit. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordre du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux sont adressés dès leur établissement.

  • Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l’exercice 2018 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce texte prévoit qu’à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l’année 2019 dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles relevant d’une présentation budgétaire sous la forme d’un budget prévisionnel et organismes gestionnaires de ces établissements et services, ne sont pas recueillis dans l’application informatique « HAPI » de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ces établissements restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R. 314-3 du code de l’action sociale et des familles.

  • Circulaire N°2018-07 DT du 11 octobre 2018 sur les valeurs des points AGIRC et ARRCO à compter du 1er novembre 2018

Ce texte détermine les nouvelles valeurs de service des points de retraite complémentaire de L’AGIRC-ARRCO en application de l’accord du 30 octobre 2015. Il est prévu une revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018 avec les nouvelles valeurs de service des points qui sont fixées à : 0,4378 € pour Agirc et 1,2588 € pour l’Arrco.
https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2018/CirculaireAgirc201872-DT-parametres_agirc-arrco_2018.pdf

  • Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément des accords collectifs de travail et de décisions, dont, pour les accords de branches et conventions collectives :
a) Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED - NEXEM) : Avenant n° 2 du 11 juillet 2018 à l’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales - modification de la répartition des postes entre les organisations syndicales représentatives.
b) Croix-Rouge française : Accord d’entreprise du 15 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

Ce texte fixe le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionné à l’article D. 1237-5 du CDT, et le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l’article D. 1237-12.

  • Arrêté du 8 octobre 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
  • Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Ce texte modifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • INSTRUCTION N° DGOS/DGCS/ RH3/4B/2018/231 du 12 octobre 2018 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires départementales

Ce texte détermine les règles relatives au schéma institutionnel et automatisé de remontée des résultats aux élections professionnelles de la fonction publique hospitalière. La plateforme dédiée à la collecte des résultats des élections professionnelles de la Fonction Publique Hospitalière du 6 décembre 2018 est accessible depuis le 7 août 2018 à l’adresse suivante : http://www.hosp-eelections2018.fr
Une erreur a été constatée dans le calcul du délai de 5 jours pour former le recours gracieux devant l’administration avant de saisir le TA. La DGOS évoque cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement, soit le mercredi 12 décembre 2018 au plus tard.
Toutefois, un arrêt de la CAA de Bordeaux a contredit l’analyse de la DGOS en indiquant que le délai de 5 jours prévu pour contester la validité des opérations électorales lors des élections de 2014 n’était pas un délai franc. Un syndicat a vu sa requête irrecevable car il s’était fondé sur une instruction erronée de la DGOS indiquant que le délai prenait fin le 10 décembre 2014 à minuit et la DGOS s’était trompée de 1 jour. Ainsi, pour le scrutin du 6 décembre 2018, le délai de 5 jours commencera à courir le 7 décembre 2018 à 0 heure pour expirer le 11 décembre 2018 à 24 heures.

  • Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Ce texte détermine les conditions d’application aux agents publics civils des trois fonctions publiques du dispositif de don de jours de congé ou de RTT non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

  • Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

Ce texte prévoit la possibilité pour le Conseil d’administration de l’ERAFP d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie le cadre de placements financiers et prudentiel de l’établissement. De plus, la prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.

  • Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

Ce texte détermine les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la réalisation de l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. La circulaire recense les actions de formation qui déclinent cet objectif par la formation de « sensibilisation aux gestes qui sauvent » dont le format de deux heures, défini par un arrêté en date du 30 juin 2017, permet un déploiement auprès d’un nombre important de personnes. Il précise les modalités de mise en œuvre de cet objectif en formation initiale comme en formation continue. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44028.pdf

  • NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/RH1/ DGESIP/2018/225 du 28 septembre 2018 relative à l’inscription des étudiants infirmiers dans les universités liées par convention à des instituts de formation en soins infirmiers

Ce texte précise dans le cadre du rapprochement des formations paramédicales de l’université, les conditions d’inscription des étudiants infirmiers dans les instituts de formation en soins infirmiers. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44027.pdf

4) Autres textes

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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