CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2017

6 décembre 2017

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en octobre 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à la consultation du public sur le projet de stratégie nationale de santé

Ce texte prévoit qu’une consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre 2017 au 25 novembre 2017. Un questionnaire en ligne est mis à disposition à l’adresse suivante www.strategie.sante.gouv.fr.

  • Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l’odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d’études spécialisées en odontologie
  • Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation des centres de santé pluri-professionnels universitaires et des maisons de santé pluri-professionnelles universitaires
  • Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d’enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

Ce texte prévoit que, pour la profession de pédicure-podologue, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 s’appliquent à compter du 2 octobre 2017.

  • INSTRUCTION N° SG/SHFDS/FSSI/2017/ 281 du 26 septembre 2017 relative au rôle des ARS dans la mise en oeuvre du dispositif de déclaration obligatoire et de traitement des signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information des structures de santé

Ce texte présente le dispositif de déclaration obligatoire et de traitement des signalements des incidents graves de sécurité des systèmes d’information et le rôle des ARS en informant les directeurs de structures de santé.

2) Secteur privé

  • Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte concerne l’agrément, ou non, de certains accords de branche et conventions collectives nationales dans la branche de l’aide à domicile et accords d’entreprise et décisions unilatérales. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035932940&dateTexte=&categorieLien=id

  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Ce texte prévoit que la partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues et dans les conditions définies au chapitre III de l’ordonnance.

  • Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical

Ce texte fixe les pièces justificatives à fournir lors d’une demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l’employeur d’un défenseur syndical, une demande d’indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission et une demande d’indemnité de déplacement. Les contestations portant sur les demandes de remboursement des salaires maintenus ou d’indemnités de déplacement sont portées à la connaissance du ministère chargé du travail par l’Agence de services et de paiement.

  • Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Ce texte détermine les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs. Cela est la conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. Ainsi, à l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant en annexe de ce texte est remise au travailleur et à l’employeur.

  • Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte concerne l’agrément de certains accords de branche et conventions collectives nationales dans la branche de l’aide à domicile et accords d’entreprise et décisions unilatérales. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035836502&dateTexte=&categorieLien=id

  • Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016

Ce texte étend le délai de rectification par l’employeur de sa déclaration relative aux facteurs d’exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l’année 2016. Par dérogation aux règles de droit commun, cette rectification pourra s’effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 selon l’échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs.

  • Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »

Ce texte fixe le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » sous le N°CERFA 14463*03. Ce formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale et est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr

3) Fonction publique hospitalière

  • Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Ce texte prévoit que le directeur général de l’ARS peut, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de cette prime en cas d’activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire.

  • Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière

Ce texte concerne les modalités de recrutement et l’accès aux corps de la catégorie C dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Il porte à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il permet l’octroi d’un congé sans rémunération pour raison de famille. Il préciser la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l’année civile correspondant à l’année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert. Il limite le nombre de personnes qu’un tuteur peut encadrer et prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent.

  • Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Ce texte concerne les modalités spécifiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants : jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ; demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé.

  • Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social

Ce texte concerne l’intégration dans la FPH des personnels du service de soins infirmiers à domicile de l’Association Isle-Dordogne et de la Maison d’accueil spécialisée Richard Solibieda à Béthune.

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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