L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2023

Le document est en pièce-jointe dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage

Ce texte désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de tatouage.

• Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Ce texte précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.

• Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

Ce texte prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge, ainsi qu’à l’organisme chargé du service de l’aide.

• Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants

Ce texte détermine les méthodes de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants mentionnées à l’article R. 1333-24 du code de la santé publique et à l’article R. 4451-12 du code du travail. La dose efficace reçue par un individu est la somme des doses efficaces résultant des expositions externe et interne aux rayonnements ionisants et elle est calculée selon les dispositions figurant en annexe.

• Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »

Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et les structures sanitaires et sociales et médico-sociales. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et les conditions d’accès, la durée de conservation de ces données, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les modalités d’exercice de ces droits.

• Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Ce texte prévoit, entre autres, les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux et les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Il prévoit la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse et l’autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre.

• Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d’une sage-femme référente

Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles l’assurée ou l’ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. Ainsi, il est prévu que l’assurée ou l’ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse, déclarer à l’organisme mentionné à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisie, avec son accord. Lorsque l’assurée est mineure, la déclaration de la sage-femme référente est réalisée avec l’accord d’au moins un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

• Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l’Établissement français du sang

Ce texte modifie les modalités de délivrance des produits sanguins labiles avec les modifications apportées quant au périmètre de prescription des infirmiers de pratique avancée dans le champ transfusionnel. Il supprime la condition d’expérience de deux ans, actuellement requise pour les infirmiers de supervision pour la surveillance du déroulement du prélèvement dans les collectes en télé-assistance médicale, au profit d’une habilitation délivrée par l’Établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. Il autorise le prélèvement de composants sanguins par aphérèse aux étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et la télé-assistance médicale pour les collectes de composants sanguins par aphérèse.

2) Secteur Privé

• LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Ce texte modifie, entre autres, le Code du travail et prévoit de nombreuses dispositions relatives au dialogue social, à la généralisation des dispositifs du partage de la valeur et l’actionnariat des salariés dans certaines entreprises.

• Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément des accords de branche et conventions collectives nationales en annexe au présent arrêté. De nombreux accords ou décisions unilatérales ne sont pas agréés par le ministère, dont tous ceux instaurant une prime de partage de la valeur pour les salariés.

• Arrêté du 10 octobre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément des accords de branche et conventions collectives nationales en annexe. De nombreux accords ou décisions unilatérales ne sont pas agréés par le ministère, dont tous ceux instaurant une prime pour les exclus du Ségur.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps

Ce texte modifie les montants forfaitaires bruts par jour indemnisé dans le cadre d’un compte épargne temps qui passent à : catégorie A et assimilés : 150 € ; catégorie B et assimilés : 100 € ; catégorie C et assimilés : 83 €.

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur

Ce texte détermine la liste des établissements publics de santé, classés par département, où les fonctions de directeur sont exercées par un directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine la liste des établissements de la fonction publique hospitalière, classés par département, dans lesquels l’échelon fonctionnel de la hors-classe est accessible aux directeurs des établissements.

• Arrêté du 8 novembre 2023 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Ce texte prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2022 est fixé à 21,83 euros.

• Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé

Ce texte détermine la création et les conditions requises du congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle des études de médecine pour l’obtention d’un deuxième diplôme d’études spécialisées et définition des modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale. Il précise les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale.

4) Jurisprudences

Secteur privé

• Arrêt N°21-20.740 de la Cour de cassation du 16 novembre 2023 : Un employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité.

• Arrêt N°22-10.761 de la Cour ce cassation du 18 octobre 2023 : S’il souhaite contester la nature des expertises dans le cadre des consultations annuelles obligatoires du CSE portant sur la situation économique et financière de l’entreprise ou sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit saisir le juge dans un délai de 10 jours suivant la date des délibérations du CSE ayant décidé de cette expertise.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2023