L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2022

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Ce texte précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d’examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Il supprime l’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer sur prescription médicale.

• Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte, issu du Décret 2020-1216, fixe les modalités concernant l’exercice des missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle, notamment les évaluations professionnelles à la demande d’un employeur public ou privé, ainsi que sur les relations de ces établissements avec les maisons départementales des personnes handicapées.

• Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier

Ce texte prévoit que l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier est abrogé au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022.

• Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

Ce texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.

• Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité

Ce texte définit les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité. Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 €, auxquels s’ajoutent 14 € par enfant à charge.

• Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

Ce texte supprime, pour faire une demande d’agrément des assistants maternels, le fait de fournir une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

• Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente

Ce texte prévoit que, pour accomplir les actes professionnels, les ambulanciers titulaires d’un diplôme doivent avoir suivi la formation dont le contenu est défini en annexe. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Sont dispensés de la formation prévue par le présent arrêté les ambulanciers ayant obtenu leur diplôme à compter du 1er janvier 2023.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l’article D. 1442-1 du code du travail relatif à l’organisation de la formation continue des conseillers prud’hommes

Ce texte abaisse à 40 départements, le seuil de 50 départements prévu au a du 3° de l’article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d’assurer la formation continue des conseillers prud’hommes.

• Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d’application professionnel (secteur du thermalisme), les stipulations de l’avenant du 10 février 2022 à l’accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans le secteur du thermalisme.

• Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - A lire dans les textes généraux. 

• Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Ce texte définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée et fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.

• Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes

Ce texte fixe la liste des documents et informations à fournir pour le dossier de demande d’agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l’article D. 1442-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud’hommes.

• Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l’Établissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé

Ce texte supprime, au profit de conditions de formation et d’habilitation, la condition de 2 ans d’expérience préalable au prélèvement requises pour permettre aux infirmiers diplômés d’État l’exercice de l’entretien pré-don, ainsi que celle obligeant les médecins à détenir l’un des diplômes spécialisés pour surveiller le déroulement du prélèvement. Il permet aux pharmaciens biologistes habilités en immuno-hématologie et en délivrance d’exercer en totalité la fonction de conseil transfusionnel et il autorise les étudiants en médecine ayant validé la 2ème année du 2ème cycle des études médicales à réaliser les entretiens pré-don.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

Ce texte abroge le décret relatif au versement de la prime de revalorisation au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la FPH et modifie le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Alors qu’ils étaient exclus de la prime de revalorisation, il est prévu, entre autre, d’ajouter dans les agents exerçant à titre principal des fonctions socio-éducatives pour être bénéficiaires du CTI :

a) le corps des personnels ouvriers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - le corps des personnels ouvriers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
b) le corps des agents de services hospitaliers régi par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d’intégrer dans son périmètre l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.

• Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Ce texte définit les caractéristiques essentielles et les modalités d’utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il détermine les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires.

• Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - A lire dans les textes généraux.

4) Jurisprudences

• Arrêt N°2332-2022 du 24 novembre 2022 du Conseil d’état Grecque : Au sujet de l’obligation vaccinale du personnel soignant et des suspensions des salariés non vaccinés en Grèce, cette mesure a, non seulement dépassé le cadre de la durée raisonnable, mais les autorités sanitaires n’avaient aucunement procédé à un réexamen du mandat de vaccination imposé au personnel de santé, alors que les données scientifiques disponibles à l’heure actuelle ne justifient pas sa prolongation. Ainsi, le Conseil d’état grec annule les suspensions des salariés non vaccinés en déclarant cette mesure inconstitutionnelle.

• Décision N°2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 : Au sujet d’une disposition de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique qui prévoit que les directives anticipées des patients s’imposent au médecin sauf lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne sont ni imprécises ni ambiguës. La décision du médecin étant notifiée à la personne de confiance ou, à défaut, à sa famille ou à ses proches, elle permet d’exercer un recours en temps utile de contrôle du juge. Ainsi, le législateur n’a méconnu ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni la liberté personnelle. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté de conscience ni le principe d’égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

• Avis N°20225084 de la CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs - du 22 septembre 2022 : Au sujet d’une demande de communication de documents statistiques sur les décès et les hospitalisation en lien avec le Covid19 et le statut vaccinal par des médecins épidémiologistes de l’INSERM dans le cadre d’une étude, la CADA indique que le ministère de la santé précise qu’il n’existe aucune statistique relative au statut vaccinal de toutes les personnes décédées ni relative aux hospitalisations selon le statut vaccinal contre le Covid19. Ainsi, la CADA déclare la demande d’avis sur la transmission de ces documents sans objet.

• Arrêt N°21-14.719 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2022 : Au sujet d’un salarié déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible dans l’entreprise, il peut être licencié. Toutefois, dans ce cas, la lettre de notification de licenciement doit impérativement mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2022