L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2021

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

Ce texte définit les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d’un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

• Arrêté du 2 novembre 2021 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 10 et de l’avenant n° 11 du 15 décembre 2020 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

Ce texte prévoit que, sont étendues, les stipulations de l’avenant n° 10 et de l’avenant n° 11 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 décembre 2020. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

• Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce texte détermine le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

• Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Ce texte prévoit l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes territoriales d’appui, la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination.

• Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières

Ce texte étend la compétence des infirmiers en matière d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière en supprimant la condition relative à l’existence d’éventuelles pathologies qui étaient précisées par arrêté.

• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

Ce texte prévoit que les infirmiers peuvent injecter le vaccin antigrippal saisonnier selon les modalités définies à l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique aux personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

• Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant

Ce texte modifie la réglementation du métier d’assistant maternel en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d’exercer en maison d’assistant maternel, certains critères de refus d’agrément et les conditions d’accueil simultané de six mineurs. Il fixe les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel ou du lieu de résidence de l’assistant familial. Il précise les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d’aménagement intérieur concernant les établissements d’accueil du jeune enfant.

• Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée

Ce texte modifie les annexes I et II de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée. Cela concerne le référentiel d’activités et les ECTS pour chaque type d’enseignement (cours, TP, ED, stage, etc.).

• Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Ce texte apporte des modifications dans le traitement de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situation professionnelle pour l’exercice des missions des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi et qui sont nécessaires à l’attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l’allocation journalière pour la prise d’un congé de proche aidant, l’allocation journalière de présence parentale, la pension de réversion et les allocations chômage.

2) Secteur privé

• Arrêté du 18 novembre 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance, à la convention collective nationale.

• Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’avenant salarial du 15 février 2021 à l’annexe du 10 décembre 2002 de la CCN. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre.

• LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Ce texte modifie l’article L. 1225-62 du Code du travail sur le congé de présence parentale. A titre exceptionnel et par dérogation, il permet au salarié parent d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence parentale soutenue, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint au cours de la période et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, de doubler sur une période de trois ans le nombre de jours de congé de présence et la durée de l’allocation journalière de présence parentale. 

• Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 79 du 15 avril 2021 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale.

• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

Ce texte prévoit que, dans le champ de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : FO 28,46 % ; CGT 22,65 % ; CFDT 18,24 % ; CFE-CGC 11,81 % ; SOLIDAIRES 10,62 % ; UNSA 8,22 %.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière

Ce texte autorise, par la voie d’accords, d’abaisser la durée du repos quotidien de 12 h à 11 h et d’annualiser le temps de travail entre 32 heures et 40 heures hebdomadaires. Des informations sur l’application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l’article 1er du décret du 30 novembre 2020 et sont présentées au comité social d’établissement. Il élargit le du forfait-jours pour certains agents et instaure un dispositif temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements. 

• Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Suite à la dérogation, à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans, sur le dispositif de sur-majoration des heures supplémentaires, les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce dispositif sont compensées uniquement sous la forme d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois. Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation au terme de la période d’application du dispositif à l’agent pour tenir compte du forfait mentionné au 5ème alinéa de l’article 15-1 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002.
Le calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires fait application :
1° Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d’établissement ;
2° Soit du coefficient de 1,88 aux heures supplémentaires effectuées par les agents relevant de l’un des corps déterminés par décision du chef d’établissement, à partir d’une liste déterminée par un arrêté pris en application du III de l’article 15-1 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002, en adéquation avec les difficultés d’attractivité sur les métiers en tension de l’établissement ;
3° La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration prévue à l’article 8 du Décret 2002-598 du 25 avril 2002 lpour la réalisation d’heures supplémentaires de nuit, un dimanche ou un jour férié.

• Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Ce texte modifie les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les personnels de la fonction publique hospitalière en fixant un coefficient multiplicateur unique qui est appliqué quel que soit le nombre d’heures supplémentaires réalisées. Cette rémunération est multipliée par 1,26, contre 1,25 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. Le taux de 1,27 pour les heures au-delà des 14 premières heures supplémentaires est supprimé.

• Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l’indemnité compensatrice prévus à l’article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Ces textes prévoient que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante : Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ; Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ; Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

• Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d’exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie - Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie

Ces textes déterminent les droits syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et aux organisations syndicales des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie en prévoyant des surnombres pour activité syndicale et un droit au congé pour formation syndicale pour ces personnels. Ils définissent les conditions pour bénéficier des autorisations spéciales d’absence pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu’ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

• Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé - Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé

Ces textes précisent que le temps dédié à l’exercice des fonctions de chef de service est comptabilisé dans les obligations de service, que le chef de service peut bénéficier d’une formation à sa prise de fonction et qu’une indemnité lui est versée au titre de l’exercice de cette mission, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par arrêté. Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 200 euros brut.

• Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôles

Ce texte prévoit que le montant de la part fixe mensuelle passe d’un montant de 200 euros à 400 euros et la part variable annuelle d’un montant maximum de 2 400 euros à 4800 euros.

• Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement

Ce texte prévoit que le montant mensuel de l’indemnité de fonction qui est versée au président de la commission médicale de groupement est fixé à 600 euros brut.

• Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

Ce texte prévoit que le montant mensuel de l’indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire est fixé à 600 euros bruts, contre 300 € auparavant.

• Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie, au 1er novembre 2021, les montants mensuels de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière : 198,19 € pour les sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ; 217,69 € pour les coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d’assistance du chef d’un pôle comportant une activité d’obstétrique, Coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d’unités physiologiques, et Cadres supérieurs de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux ; 145,95 € pour les Cadres de santé et cadres de santé paramédicaux (filière infirmière, de rééducation et médico-technique) ; 118,59 € pour les Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d’enseignement ; 99,09 € pour les Cadres socio-éducatifs.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2021