CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2017

17 janvier 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en novembre 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l’exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Ce texte précise les modalités d’autorisation temporaire d’exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l’autorisation qui associe le conseil national de l’ordre et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.

  • Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

Ce texte prévoit que, peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière : les personnes âgées de 65 ans et plus ; à l’exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

Ce texte fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42740.pdf

  • INSTRUCTION N° DGOS/GHT/2017/310 du 6 novembre 2017 relative à l’appel à projets pour la mise en œuvre des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire.

Ce texte précise que l’appel à projet, doté de 25 millions d’euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT. L’instruction définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent appel à projet, les montants forfaitaires pour chaque thématique, le calendrier de mise en œuvre de l’appel à projet ainsi que les modalités de gestion de cet appel à projet par les ARS. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42737.pdf

  • Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences

Ce texte prévoit la création d’un haut-commissaire à la transformation des compétences qui apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Ce texte actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.

  • Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce texte précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.

  • Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l’urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Ce texte prévoit que le Conseil national de l’urgence hospitalière est renouvelé pour une durée de cinq ans.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Ce texte détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.

  • Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes

Ce texte fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes à quatre ans et modifie les délais de la procédure de désignation de ses membres qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie.

  • Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 »

Ce texte prévoit que le modèle de la version papier du formulaire " Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 " est enregistré sous le numéro CERFA N°12062* 16.

  • Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants (es) dentaires (FNISPAD) : 29,86 % ; CGT : 22,71 % ; FO : 20,70 % ; UNSA : 16,69 % ; CFDT) : 10,04 %.

  • Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD) : 44,24 % ; CGT : 21,22 % ; CFDT : 13,53 % ; FO : 11,02 % ; UNSA : 9,57 % ; CFE-CGC : 0,41 %.

  • Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Ce texte détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

  • CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD3B/2017/313 du 8 novembre 2017 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse

Ce texte modifie la circulaire DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42751.pdf

  • Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 26 septembre 2017

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de : l’avenant à l’accord du 26/03/2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ; l’avenant à l’accord du 28/02/2014 sur l’organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.

  • Base de données nationales des accords d’entreprises sur Légifrance

Une nouvelle rubrique de recherche "Accords d’entreprise" a été mise en place sur Légifrance. L’outil de recherche permet de sélectionner les critères permettant de retrouver les accords par le nom de l’entreprise, le secteur d’activité, le thème de l’accord, la ville, le code IDCC, les organisations syndicales signataires,.... Cette base de données fait suite aux dispositions prévues dans la loi Travail du 8 août 2016 qui avait rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 dans une base de données nationale. https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, fixe les conditions et les modalités de mise à disposition d’un praticien par une entreprise de travail temporaire au sein d’un établissement public de santé. Il fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. L’arrêté fixe le montant plafond journalier, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif.

  • Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l’établissement public national Antoine-Koenigswarter

Ce texte détermine le nouveau régime administratif, budgétaire et comptable de l’établissement public national Antoine Koenigswarter. Il précise les missions de l’EPNAK, transfère la tutelle de l’établissement à l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, modifie la composition de son conseil d’administration par rapport à l’évolution de son action et de son maillage géographique et fixe le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.

  • Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Ce texte modifie, entre autres, les compétences respectives des organes dirigeants de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi que les règles qui s’appliquent aux administrateurs en matière de déontologie. Il instaure un comité spécialisé de suivi de la politique des placements qui avait été initialement créé par une délibération du conseil d’administration de l’établissement.

  • Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat - Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat »

Ces textes prévoient la prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Pour le calcul de la GIPA, la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants : taux de l’inflation : + 1,38 % ; valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros ; valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

  • Décision du 17 novembre 2017 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte autorise les centres hospitaliers de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, pour faire face à la crise sanitaire engendrée par le passage des cyclones tropicaux, à recourir de façon transitoire, pour la période du 30 août au 31 octobre 2017, aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article, pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients. Cette dérogation s’applique aussi pour le centre hospitalier de Mayotte, pour la période du 22 mars 2017 au 30 novembre 2017, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département.

  • Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s’applique à l’ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant l’exercice du droit d’option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les modalités d’application du droit d’option instauré par le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière et le décret n°2017-1260 du 9 août portant statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42750.pdf

  • Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte instaure une nouvelle bonification indiciaire de 15 points d’indices majorés pour les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.

  • Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le montant brut mensuel de la prime spéciale mensuelle pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d’infirmiers anesthésistes est fixé à 180 euros.

  • Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte instaure des modifications à apporter au modèle de contrat de droit public dont relèvent les agents recrutés dans les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional.

  • Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit une revalorisation l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional, autres que ceux des dix plus importants. Cet indice correspond à l’indice hors échelle, lettre D, 3e chevron, en ce qui concerne les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux.

4) Autres

  • Étude de la DRESS - Direction de la Recherche, des Études et de l’Évaluation et des Statistiques - du mois de novembre 2017 sur l’analyse des conséquences des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière et les arrêts maladie dans le secteur hospitalier. http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er_1038.pdf

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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