L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2024

Ces deux Flash Info sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins, ce texte fixe la liste des autorisations d’activités de soins délivrées sous l’empire de l’ancienne règlementation qui feront l’objet d’un renouvellement et adapte en conséquence les dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d’implantations et les nouvelles conditions techniques de fonctionnement de ces activités de soins.
Cette liste comprend les activités de soins suivantes : Médecine ; Soins de suite et de réadaptation, pour les affections mentionnées ; Chirurgie cardiaque ; Neurochirurgie ; Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation ; Traitement du cancer, pour la pratique thérapeutique : « Radiothérapie externe, curiethérapie ».

• Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Ce texte précise les professionnels de santé relevant d’un ordre national soumis à l’obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle et les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il détermine la période de computation nécessaire au respect de l’obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.

• Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Ce texte précise la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis jusqu’à la commercialisation effective d’un médicament autorisé et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. ,

• LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Ce texte modifie plusieurs articles du Code civil. Il est prévu, entre autres, que le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli un enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : En cas de désintérêt manifeste des parents ; Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

• LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Ce texte ajoute un alinéa dans l’article 34 de la Constitution qui prévoit que : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

• Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte liste les catégories d’établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle. Ce sont :

• Les EHPAD ; 
• Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
• Les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L. 323-15 du code du travail ;
• Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
• Les établissements ou services à caractère expérimental et les structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d’accueil médicalisés » qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

• Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce texte modifie le code de l’action social et des familles et fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

• Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce texte précise la condition de résidence stable et régulière pour l’affiliation au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la prise en charge des soins de santé des assurés français et de nationalité étrangère.
 

• Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce texte détermine les modalités de prise en charge des frais de santé, notamment des mineurs et des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales.

2) Secteur Privé

• Décret 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au comité national pour l’emploi

Ce texte instaure dans le Code du travail un comité national pour l’emploi. Il détermine la composition, outre son président, des 48 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d’exercice de leur mandat. Un collège est composé de 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective. Il précise les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis. Enfin, il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité pour l’exercice de ses missions, ainsi que celles applicables aux commissions thématiques pouvant être instituées le cas échéant.

• Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles - A lire dans les textes généraux.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 13 mars 2024 portant création du conseil médical du centre hospitalier universitaire de Lille

Ce texte instaure un conseil médical au centre hospitalier universitaire de Lille qui est compétent à l’égard de l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l’établissement, quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions et leur position.

• Arrêté du 13 mars 2024 abrogeant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif

Ce texte abroge l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif.

• Arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 15 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et à l’emploi d’ingénieur général et à l’article 14 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers

Ce texte fixe les fonctions prises en compte pour être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle et pour être nommés au grade d’ingénieur hors classe.

• Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles - A lire dans les textes généraux

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2024