L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2024

Ces deux Flash Info sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l’acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention

Ce texte précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, les frais relatifs aux préservatifs internes et externes pour les assurés de moins de 26 ans et pour les frais relatifs aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

• Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé

Ce texte modifie le code de la santé publique définit les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé aux fins d’une prévention personnalisée de ses titulaires et permet pour l’usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.

• Décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien - Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien

Ces textes abrogent l’article D. 4371-1 du code de la santé publique, en cohérence avec la modification du cadre légal qui renvoie désormais à un arrêté le soin de fixer la liste des diplômes, certificats ou titres nécessaires à l’exercice de la profession de diététicien.
 

• Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique

Ce texte modifie la liste des documents soumis à l’obligation d’alimentation du DMP et d’envoi par messagerie sécurisée au titre de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.

• Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins

Ce texte supprime, dans les actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire.

• LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du code de la santé publique en Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. L’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.

• Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l’hépatite C (VHC) et de l’hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés

Ce texte détermine les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ; l’infection par la bactérie Treponema pallidum (la syphilis) ; l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC) ; l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB) après avoir informé les personnes des avantages et des limites respectives de chacun de ces tests et après avoir recueilli son consentement libre et éclairé.
Ces tests peuvent être réalisés par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans une structure associative habilitée et impliquée dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives ; dans un établissement ou services médicosociaux défini au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et dans un centre ou établissement d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle cité à l’article L. 2311-1 du code de la santé publique, disposant de l’autorisation de l’ARS.
Une formation préalable à l’utilisation de chaque test rapide d’orientation diagnostique, pour l’utilisation desquels la structure est habilitée ou autorisée, est exigée des personnels non médicaux exerçant dans certaines structures.

• Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Ce texte modifie le plafond annuel de 50 à 25 applicable à la participation forfaitaire des assurés sur les actes et consultations réalisés par un médecin et les examens et analyses de biologie médicale.

• LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes - Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024

Ce texte modifie ou instaure de nombreuses dispositions, entre autres, dans le Code pénal et le Code de la santé publique. Il est prévu dans l’article 12, qu’est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. Ces nouvelles dispositions pourraient s’appliquer aux lanceurs d’alerte dans la santé publique comme Irène Frachon qui avait dénoncé les effets secondaires du Médiator du laboratoire Servier.

• Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

Ce texte prévoit que, pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “Pro Santé Connect” à des fins d’identification et d’authentification des électeurs.

• Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

Cette recommandation rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles.
https://cnil.fr/fr/videosurveillance-dans-les-chambres-dehpad-la-cnil-publie-sa-recommandation‌‌

2) Secteur Privé

• Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l’avenant du 15 mars 2024 relatif aux salaires.

• Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté.

• Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant du 7 décembre 2024 relatif à la modification du titre X de l’annexe 1 « Obligations de l’employeur pendant la formation des salariés »

• Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de l’avenant du 22 novembre 2023 relatif aux accords de formation professionnelle.

• Arrêté du 27 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant du 22 février 2024 relatif à la prime d’ancienneté,

• Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l’hépatite C (VHC) et de l’hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Ce texte fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

• Arrêté du 14 mai 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte fixe la liste des accords d’entreprises et décisions unilatérales qui sont agrées. De nombreux accords et décisions sur les primes de partage de la valeur ne sont pas agréés.

• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025

Ce texte détermine la liste des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025. Ce tableau modifie la répartition des sièges de 40 conseils de prud’hommes.

• Arrêté du 2 mai 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément des accords d’entreprises et décisions unilatérales. Pour information, l’accord dans la convention collectives nationales UNISSS sur la revalorisation de la valeur du point n’est pas agréé.

3) Fonction publique hospitalière

• Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours d’accès au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2024