L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2023

Un Flash Info LDAJ est disponible en pièce jointe.

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Ces textes étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs.

• LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
   
  Ce texte modifie le fonctionnement des centres de santé et renforce les pouvoirs de l’agrément de l’ARS pour y exercer une activité dentaire, une activité ophtalmologique ou orthoptique. De plus, le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier. En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l’accès à ceux-ci.

• LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du Code de la santé publique sur les conditions d’exercice de plusieurs professions de santé. Les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients. L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu’à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé dont la liste sera précisée par arrêté. Les résultats des interventions de l’infirmier sont reportés dans le dossier médical. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.

Les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable, dans les établissements de santé, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.

Dans les établissements de santé, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. A défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. Pour la permanence des soins, les établissements de santé et les autres établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.

• LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023

Ces textes valident, entre autres, l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique et des caméras installées sur des drones, y compris lors des manifestations sur la voie publique.

• Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Ce texte prévoit que l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue à compter du 15 mai 2023.

• Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Ce texte détermine les modalités de la déconjugalisation de l’AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.

• Décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire - Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire

Ces textes permettent l’accréditation des établissements d’enseignements supérieur à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire et modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience.

• Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Ce texte fixe le montant forfaitaire mensuel du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023.

• Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 595,25 euros à compter du 1er avril 2023.

• Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 303,88 euros à compter du 1er avril 2023. Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 297,63 euros à compter du 1er avril 2023.

• Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser l’accès à la certification et à l’emploi. Il précise le public éligible, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre.

• Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ce texte, dont les principales dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2029, précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant, et les modalités de notification de la pénalité. Il détermine les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

• Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Ce texte prévoit que l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 est suspendue à compter du 15 mai 2023.

• Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’avenant du 22 février 2023 relatif aux salaires. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En l’absence d’accord de méthode, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des ambulanciers diplômés d’Etat de structure mobile d’urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière

Ce texte, qui s’applique à compter du 1er septembre 2023, détermine les modalités de la formation d’adaptation à l’emploi des ambulanciers titulaires du diplôme d’Etat en exercice dans la fonction publique hospitalière affectés dans une structure mobile d’urgence et de réanimation. La durée de cette formation théorique et pratique est fixée à 5 semaines et une durée totale de 175 heures.

• Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Ce texte prévoit que l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 est suspendue à compter du 15 mai 2023.

4) Jurisprudences

a) Droit constitutionnel

• Décision n° 2023-5 RIP du Conseil constitutionnel du 3 mai 2023 : la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de fixer l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et d’augmenter la contribution des revenus du capital au financement du système de retraite par répartition ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel au motif qu’à la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit.

b) Droit public

• Arrêt N°21MA02856 de la CAA Marseille du 10 janvier 2023 : Au sujet du versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à un agent en congé maladie imputable au service, cet agent absent pendant une année entière n’a pas droit à la prime de service au titre de cette année ni aux indemnités d’astreinte qui sont liées à l’exercice effectif de ses fonctions.

c) Droit privé

• Jugement RG 22/00011 du Conseil de Prud’hommes de Marmande du 19 mai 2023 : Au sujet de la suspension d’un salarié pour non vaccination contre le Covid19, l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 ont 2021 a constitué une mesure qui, dans une société démocratique, n’était ni nécessaire ni proportionnée à la protection de la santé ou des droits et libertés d’autrui et n’est pas conforme à l’article 8 de la CEDH. Sur ce motif, la suspension du contrat de travail de ce salarié est annulée et sa réintégration est ordonnée à l’employeur.

• Arrêt N°21-17.916 de la Cour de cassation du 19 avril 2023 : Au sujet de la désignation d’un délégué syndical, dés lors qu’un salarié remplit les conditions pour être désigné, il n’appartient qu’au syndicat dé signataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions dans un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur les listes d’un autre syndicat.

• Arrêt N°459213 du Conseil d’état du 13 avril 2023 : Au sujet d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il incombe à l’inspection du travail et, le cas échéant au ministre du travail, de vérifier qu’aucune circonstance en rapport avec les fonction représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale n’a été de nature à vicier son consentement.

d) Droit européen

• Arrêt de la CJUE du 27 avril 2023 - Affaire C-192/22 : Conformément à l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, l’impossibilité de solder ses congés payés, avant une période de dispense d’activité dans le cadre d’une mise en pré-retraite progressive, ne doit pas priver le salarié de ses congés non pris (Allemagne).

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2023