L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2022

Ce document est en pièce-jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique

Ce texte définit la composition du conseil national de la certification périodique pour certaines professions de santé, précise les modalités de fonctionnement et fixe les conditions de désignation des membres de l’instance collégiale et instaure un règlement intérieur.

2) Secteur privé

• Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, des accords collectifs de travail et décisions, dont, entre autres : Dans la CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP) de l’avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 relatif à la création d’une prime « Domicile » ; Dans la CCN du 26 août 1965 (UNISSS) de la recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 ».

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie plusieurs dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le Décret 91-155 du 6 février 1991 en transposant des modifications issues de la loi de transformation de la fonction publique. 

• Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

Ce texte permet aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022.

• Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Ce texte fixe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l’article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des établissements de la fonction publique hospitalière et qui sont présentées au CTE (CSE à compter de 2023) et CHSCT (F3SCT en 2023).

• Arrêté du 26 avril 2022 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital

Ce texte prévoit que le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital est fixé à 30 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2022.

• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail

Ce texte abroge l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d’encadrement et fixe la liste des personnels relevant des corps et emplois qui bénéficient d’un décompte en jours de leur durée de travail. Ce sont le corps des cadres de santé et des cadres de santé paramédicaux ; le corps des cadres socio-éducatifs ; le corps des ingénieurs ; Le corps des attachés d’administration hospitalière ; Les médecins du travail ; Les psychologues et les agents mis à disposition à temps plein auprès d’une organisation syndicale au niveau national

• Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002

Ce texte insère une liste des corps concernés par le dispositif de sur-majoration des heures supplémentaires. Cela concerne le corps des infirmiers anesthésistes ; le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ; le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes ; le corps des manipulateurs d’électroradiologie et les agents contractuels de droit public exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps listés.

4) Jurisprudences

• Arrêt N°456425 du Conseil d’état du 19 mai 2022 : Au sujet du décret 2021-904 du 7 juillet 2021 sur la mise en application de l’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique, sur le comité de suivi, son caractère systématique n’est pas illégal mais le CE rappelle que le comité de suivi ne doit pas excéder le seul suivi de l’accord et ne doit donc pas s’apparenter à de nouvelles négociations.

Sur l’article 8 du décret relatif à l’initiative de la révision d’un accord collectif, il y a une atteinte à la liberté syndicale en réservant l’initiative de la révision aux seules OS représentatives ayant signé l’accord. Le CE précise que le décret a ajouté une condition qui n’était pas prévue dans la loi et que cela porte atteinte aux principes du Préambule de la constitution de 1946 relatif à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs.

En revanche sur l’article 10 relatif à la dénonciation d’un accord, pour le CE, il est donc légal de réserver la possibilité de dénoncer un accord aux seules OS représentatives et signataires. Ce qui signifie donc que si les OS signataires ne sont plus représentatives, seule l’administration détient le pouvoir de dénoncer l’accord. Ainsi, le Conseil d’état décide l’annulation partielle du décret en annulant le terme "signataire" au premier alinéa de l’article 8 du Décret.



• Arrêt N°21-14.490 et N°21-15.247 de la Cour Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022 : Au sujet du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2022